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Assurance maladie: premier succès judiciaire en appel pour la réforme Obama

Une cour d’appel américaine a cassé jeudi une décision de première instance qui avait déclaré non constitutionnelle la mesure phare de la réforme de l’assurande maladie du président Barack Obama prévoyant que chaque Américain ait une couverture santé d’ici 2014.

Il s’agit du premier succès judicaire de l’administration Obama pour cette loi majeure qu’elle avait fait voter à l’arraché au Congrès en mars 2010. La cour d’appel du 4e circuit “annule le jugement” de première instance prononcé en Virginie (Est) en décembre 2010 et renvoie le dossier devant ce tribunal “avec instruction de prononcer un non-lieu”, selon le document de justice. L’Etat de Virginie ainsi qu’une organisation à but non lucratif, Liberty University, avaient tous deux contesté la constitutionnalité de la loi et ont été tous deux déboutés par la cour d’appel, qui ne se prononce toutefois pas sur la constitutionnalité de la loi, selon deux décisions distinctes.

La cour se prononce sur des points de procédure et estime notamment que la Virginie ne peut pas être habilitée à introduire ce recours simplement parce qu’elle a adopté une loi stipulant qu’aucun habitant de Virginie ne peut être contraint d’acquérir une assurance-maladie. “Selon la théorie de la Virginie, un Etat pourrait attaquer n’importe quelle loi fédérale (…) simplement en passant une loi”, écrit, dans la décision, la juge Diana Gribbon Motz, et “chaque Etat pourrait ainsi devenir un organisme de surveillance constitutionnelle toujours à l’affût”. En première instance, le juge fédéral Henry Hudson, nommé par George W. Bush, avait estimé que la mesure étendant une couverture-maladie, même minimum, à tous n’était pas constitutionnelle car elle outrepassait les pouvoirs de l’Etat fédéral par rapport aux Etats fédérés.

Exprimant sa “déception” dans un communiqué, le ministre de la Justice de Virginie Ken Cuccinelli a estimé que “la cour rejet(ait) non seulement le rôle des Etats imaginé par la Constitution” mais qu’elle n’avait pas non plus répondu “à la question clé posée par la plainte de la Virginie: si le Congrès a un pouvoir encore jamais vu dans l’Histoire américaine, celui de forcer un citoyen à acquérir un bien ou un service auprès d’un autre citoyen”. Commentant la décision de jeudi, Mathew Staver, président de Liberty University, a annoncé à l’AFP que l’organisation “attaquerait cette décision devant la Cour suprême”. Tous les observateurs s’accordent sur le fait que l’avenir de la réforme sera à terme défini par la Cour suprême, probablement en juin 2012, mais la vingtaine de plaintes actuellement déposées devant la justice doivent encore gravir le chemin judiciaire jusqu’à elle. Le 12 août dernier, une cour d’appel fédérale de Géorgie (Sud-Est des Etats-Unis) avait déclaré inconstitutionnelle une partie de la nouvelle loi sur l’assurance maladie de Barack Obama votée en 2010.

 

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