Subscribe

Corinne Narassiguin apporte des précisions sur le rejet de son compte de campagne

Corinne Narassiguin, députée PS, élue par les Français d’Amérique du Nord, a apporté des précisions concernant le rejet de ses comptes de campagne dans un communiqué publié sur son site internet.

La députée souligne que la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CNCCFVP) n’a pas relevé de manquement au niveau du plafond des dépenses, de la nature des dépenses effectuées, de la nomination d’un mandataire financier unique et des délais pour le dépôt du compte de campagne.

Selon Mme Narassiguin, c’est l’ouverture d’un compte aux Etats-Unis “destiné à collecter des ressources parfaitement légales qui n’auraient pas pu être déposées sur un compte français” qui serait à l’origine de l’invalidation. Le compte aurait permis de “faire des dépenses qui n’auraient pas pu être effectuées depuis le compte parisien”, dans un soucis de “traçabilité totale de l’ensemble des flux financiers”. Le communiqué ne donne pas plus de précision concernant ces dépenses et l’usage fait du compte.

Le code électoral prévoit l’ouverture, par le mandataire financier, d’un compte de campagne unique. La loi du 14 avril 2011 a précisé les conditions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France. L’Article L330-6-1 précise que dans les pays “où la monnaie n’est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales,” il est possible d’ouvrir “un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l’autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.” L’ensemble des informations relatives à ce compte doit ensuite être annexé au compte de campagne en France.

Corinne Narassiguin déclare que, conformément à la loi du 14 avril 2011, elle a ouvert ses comptes de campagne un an avant le scrutin, le 1er juin 2011. L’Arrêté fixant la liste des pays où l’ouverture d’un compte serait autorisée n’est paru que le 5 octobre 2011. Il ne prévoit pas cette possibilité pour la 1ère circonscription des Français établis hors de France, dans laquelle Mme Narassiguin a été élue.

Le Conseil constitutionnel, qui contrôle l’éligibilité du titulaire et du suppléant et les opérations électorales, doit maintenant examiner le financement des campagnes sur saisie de la CNCCFP. Contacté par France-Amérique, le juge électoral n’a pas donné suite. Il peut prononcer l’inéligibilité des candidats ou se montrer plus souple, dans le cas de la première élection des députés des Français établis hors de France.

 

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Related