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Etats-Unis : la perpétuité pour les mineurs jugée anticonstitutionnelle

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé lundi que l’emprisonnement à vie des jeunes mineurs reconnus coupables de meurtre était anticonstitutionnel.

La plus haute juridiction américaine s’est penchée sur deux affaires dans lesquelles des mineurs ont été condamnés à la perpétuité sans possibilité de libération anticipée pour des meurtres commis lorsqu’ils avaient 14 ans. Dans une décision à cinq voix contre quatre, la haute Cour a décidé que le 8e amendement de la Constitution, qui proscrit les “punitions cruelles et inhabituelles”, s’appliquait pour la perpétuité dans le cas des mineurs âgés de moins de 14 ans.

Et comme elle l’avait décidé en 2005, en interdisant le recours à la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits, elle a estimé que “les circonstances atténuantes de la jeunesse” devaient ici s’appliquer. En mai 2010, cette même Cour avait interdit la perpétuité sans possibilité de libération pour les mineurs condamnés à d’autres crimes que le meurtre.

La décision rendue lundi par la Cour suprême renverse donc les condamnations à la prison à perpétuité prononcées par des juridictions inférieures dans les deux affaires impliquant des mineurs. Dans le premier cas, un jeune de l’Alabama, victime de mauvais traitements lorsqu’il était enfant, a été condamné pour le meurtre en 2002 de son voisin, qu’il avait frappé avec une batte de base-ball et laissé dans une caravane en feu.

Dans le second cas, un jeune de l’Arkansas a été condamné pour le meurtre en 1999 d’une employée d’un magasin, alors qu’elle avait en fait été abattue par un camarade de 15 ans. Leur avocat avait souligné à l’audience de mars devant la Cour suprême que 79 des 2 300 mineurs condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération sont âgés de moins de 14 ans, sur 41 000 détenus au total qui purgent cette peine aux Etats-Unis.

 

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