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« Il faut trouver un équilibre entre la défense de l’ordre et celle des libertés individuelles »

Le mois dernier, Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel français, était à Washington pour y rencontrer son homologue à la Cour suprême américaine. Ils ont notamment abordé la question de laïcité et du port du voile intégral.

Lors de votre récente visite à Washington, vous avez notamment rencontré le juge John Roberts, le président de la Cour suprême. De quoi avez-vous parlé ?

J’ai eu un très long entretien avec lui et aussi avec le juge Stephen Breyer. En France, il y a une nouvelle procédure qui permet au justiciable de saisir le Conseil constitutionnel directement et donc je voulais voir comment se passent les débats à la Cour suprême parce que nos débats ont lieu aussi en présence des avocats et les audiences sont publiques. Ça a été une conversation intéressante et importante. Et puis je voulais aussi avoir leur sentiment sur les problématiques liées à la laïcité de l’État et notamment sur la question de la montée du fondamentalisme.

Que vous ont répondu les juges américains sur cette question de la laïcité de l’État ?

Ils ont une conception qui est différente de la nôtre, mais il y a quand même eu une affaire intéressante avant le 11-Septembre : une femme (ndlr, Sultaana Freeman, un habitante de la région d’Orlando), était complètement voilée sur la photo de son permis de conduire et elle a dû la refaire. On voit bien qu’il faut trouver un équilibre entre la défense de l’ordre public et la défense des libertés individuelles. Et même s’ils n’ont pas la même conception que nous de la laïcité, les juges américains voient bien qu’il y a un problème auquel il faut réfléchir.

La volonté française d’interdire le port du voile intégral dans l’espace public a été abondamment commentée aux États-Unis. Est-ce que les juges Roberts et Breyer vous ont posé des questions sur ce projet de loi ?

Il n’a pas encore été déposé. On en parle, mais il n’y a pas de position précise. Ils voulaient savoir comment nous arriverions à trouver cet équilibre qui consiste à assurer la sécurité sur la voie publique tout en permettant aux individus de s’exprimer.

Que leur avez-vous répondu et quelle est votre position par rapport à ça ?

Je ne peux pas avoir de position, car en tant que président du Conseil constitutionnel, je vais à l’évidence avoir à juger cette loi. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par soixante parlementaires ou par un justiciable à qui une juridiction entend appliquer cette loi. Je suis allé à la Cour suprême pour me renseigner et voir comment eux abordent cette question.

Avez-vous déjà rencontré vos collègues québécois, car ils sont, eux aussi, en train d’examiner un projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans certains endroits de l’espace public ?

Pas pour l’instant, mais cela va venir.

Le Conseil constitutionnel vient d’être réformé en France. Qu’est-ce qui a changé ?

Tout justiciable français peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander d’étudier des dispositions législatives qui ont servi à le condamner à l’occasion d’un procès par exemple. Avant la réforme, nous n’étions saisis que par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée ou soixante députés. Maintenant on réagit comme une Cour suprême.

Le Conseil constitutionnel ne va néanmoins pas fonctionner comme la Cour suprême aux États-Unis et statuer en dernier recours du sort d’un condamné par exemple.

Non, mais si nous annulons une loi sur la base de laquelle un justiciable est poursuivi pendant un procès, il n’y aura plus de procès. C’est une prérogative très importante.

En mai, vous avez tenu vos premières audiences publiques.

On a eu une audience importante sur la fiscalisation des pensions. On a considéré que les pensions des anciens combattants – qu’ils soient français ou étrangers – devaient être les mêmes.

Autre nouveauté de la réforme, les avocats peuvent désormais plaider devant vous alors qu’auparavant seuls les avocats du Conseil pouvaient le faire.

Absolument. L’audience est publique et retransmise sur notre site Internet. Et les avocats des parties peuvent plaider devant nous. Là où la procédure était secrète, sans publicité, elle est devenue transparente, contradictoire et avec publicité.

Peut-on s’attendre à ce que de simples citoyens vous saisissent ou plutôt des lobbys et des associations ?

Les deux. Tout justiciable qu’il soit institutionnel, associatif ou individuel, peut nous saisir. Après le retentissement des premières audiences publiques, nous sommes entrés dans le quotidien. Mais nous statuons sur la question de la garde-à-vue. Nous devons décider si lors de la première heure de garde-à-vue, la présence d’un avocat est obligatoire ou pas. Nous avons été saisis par une cinquantaine d’avocats qui ont déposé un recours devant le Conseil. À partir du moment où nous sommes saisis, nous avons trois mois pour statuer. Et si nous sommes saisis par les parlementaires avant la promulgation d’une loi, nous avons un mois.

Le Conseil constitutionnel a donc une influence renforcée et se rapproche de la Cour suprême américaine.

Comme dans tous les pays européens, nous fonctionnons de plus en plus comme une Cour suprême avec une procédure initiée par les justiciables eux-mêmes et non plus seulement par les hommes politiques.

À savoir

Surnommé en France le Conseil des Sages, le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré compte 9 membres élus pour 9 ans et deux membres de droit, les anciens présidents de la République Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing. Les mandats ne sont pas renouvelables et le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Cette année, trois nouveaux « sages » ont été élus : Jacques Barrot (UMP), Michel Charasse (Divers gauche) et Hubert Haenel (UMP). Parmi les membres, on retrouve une seule femme : Jacqueline de Guillenschmidt.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le président de la République parmi les membres. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable français peut saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi déjà appliquée au motif qu’elle porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la constitution. Nicolas Sarkozy a qualifié cette réforme au printemps de « révolution juridique ». Le 25 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa première séance publique. L’un des deux premiers dossiers examinés depuis la réforme concernait le niveau des pensions militaires versées par la France aux ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté. Certaines étaient moins élevées que pour les ressortissants français. Le Conseil constitutionnel a décidé de rétablir la parité.

Bio express

1944 Naissance le 30 septembre à Toulouse. Fils de l’ancien Premier ministre Michel Debré et frère du politicien Bernard Debré.

1986 Élection à l’Assemblée nationale en tant que député de l’Eure. Politicien de droite.

1995 Ministre de l’Intérieur du gouvernement d’Alain Juppé. Il restera deux ans en fonction.

2001 Election à la mairie d’Évreux.

2002 Accède à la présidence de l’Assemblée nationale. Y restera jusqu’en 2007.

2007 Élu président du Conseil constitutionnel le 22 février.

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