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La France se défend devant le Comité contre la torture de l’ONU

La France a défendu mercredi à Genève son action devant les dix experts onusiens du Comité contre la torture qui l’avaient interrogée sur la surpopulation carcérale ou les droits des demandeurs d’asile.

Après que des experts s’étaient interrogés mardi sur le renvoi d’étrangers déboutés alors même qu’ils avaient fait appel du rejet de leur demande d’asile, Frédérique Doublet, chef du service de l’asile au ministère de l’Immigration, a fait valoir que ce n’était pas toujours le cas. Elle a néanmoins reconnu que pour les procédures d’asile accélérées, qui représentent 22% des dossiers traités en 2009, le recours interjeté contre une décision négative n’entraîne pas forcément une suspension de la décision d’éloignement du requérant.

Reconnaissant qu’il y avait pu avoir “des difficultés” au sujet de l’encadrement d’enfants non accompagnés et retenus dans les zones d’attente des aéroports, Mme Doublet a affirmé que “ces mineurs bénéficient de tous les droits et de toutes les garanties qui sont celles accordées à tout étranger”.

Ils ont ainsi droit à une assistance juridique et humanitaire, et un administrateur est désigné pour les “représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles”. “Il est erroné de penser que ces mineurs se trouvent dans une situation de non droit”, a-t-elle dit.

L’impossibilité pour les suspects de terrorisme et de criminalité en bande organisée de consulter un avocat dans les 72 premières heures de la garde à vue a également été expliquée par la France.

“L’appartenance éventuelle de la personne placée en garde à vue à un réseau impose de prendre des précautions supplémentaires pour éviter toute communication entre cette personne et l’un des membres du réseau”, a fait valoir Michèle Dubrocard, chef du Service des affaires européennes et institutionnelles du ministère de la Justice.

Le détenu peut être examiné par un médecin à tout moment et prévenir sa famille dès la 3e heure de garde à vue, a-t-elle assuré.

Les experts s’étaient aussi montrés très critiques sur l’utilisation du pistolet à impulsion électrique Taser, mais les représentants de la France ont déclaré n’avoir constaté que des blessures légères à la suite de chutes sur les 821 utilisations de cette arme par la police et la gendarmerie en 2009.

Son usage est entouré de précautions : il est interdit de viser les yeux, le visage, le cou et les parties génitales et deux impulsions sont autorisées au maximum, chacune durant cinq secondes, a affirmé François Pétraz, de l’Inspection générale de la police.

Au sujet de la surpopulation carcérale, Philippe Combettes, de la Direction de l’administration pénitentiaire, a fait état d’une “très nette et indéniable amélioration par rapport aux années passées”.

Le taux d’occupation des prisons était de 109,5% au 1er avril, contre 120,5% en 2008. En 2009, près de 5.000 places supplémentaires ont été créées en vertu d’un programme de construction, a-t-il rappelé, citant également le développement de mesures alternatives comme le bracelet électronique ainsi que les aménagements de peines, dont le nombre a triplé en cinq ans, selon lui.

Environ 13.200 places doivent être créées d’ici à 2012 dans 23 établissements, a-t-il affirmé, dont 1.600 dans les territoires et départements d’outre-mer, pour un coût de 1,4 milliard d’euros.

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