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La Hadopi n’est plus – provisoirement

La Hadopi n’existe plus. Enfin du moins en termes strictement juridiques. Le mandat de trois membres du collège est arrivé à échéance le 23 décembre au soir, et personne n’a encore été nommé pour les remplacer selon le site numerama.com.

Or, la loi créant la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet stipule qu’elle “est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits”. Sans un collège complet (qui devrait comporter 9 personnes), la Hadopi n’est plus juridiquement viable. Elle l’est d’autant moins que l’une des trois personnes à avoir terminé son mandat était également membre de la Commision de protection des droits, (CPD) qui doit impérativement compter trois sièges. “Tant qu’il ne sera pas remplacé, la CPD ne pourra plus se réunir, et ne pourra donc plus envoyer de recommandés ou transmettre des dossiers aux juges”, explique le site internet.

Il revient au gouvernement de nommer les membres du collège, par décret. Mais rien n’a été publié pour l’instant, ce qui met le ministère de la Culture dans l’embarras. Certes la situation n’est sans doute que provisoire. Mais dans l’attente, la Haute autorité ne peut plus opérer.

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