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La légitime défense au cœur du débat sur les poursuites contre un policier

La légitime défense est au cœur de la polémique sur la mise en examen pour homicide volontaire d’un policier de Seine-Saint-Denis, accusé d’avoir tué d’une balle dans le dos un multirécidiviste en fuite.

Le président-candidat Nicolas Sarkozy a plaidé jeudi pour une “présomption de légitime défense” pour les policiers, tandis que François Hollande a souhaité qu’un policier mis en examen puisse bénéficier de son salaire et de ses primes “tant qu’il n’est pas jugé et condamné”.

– Que dit la loi ?

Les règles de légitime défense sont identiques pour les policiers et les gendarmes qui sont soumis au même régime général mais les seconds peuvent utiliser leurs armes après sommation “dans le cadre d’un régime complémentaire et spécifique”.

Selon le règlement général d’emploi de la police, l’usage de l’arme “est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur”. L’article 122-5 du code pénal est la référence pour les policiers et les gendarmes: “n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même et autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense”.

Les gendarmes, militaires, sont cependant assujettis à l’article L2338-3 du Code de la Défense à un régime dit complémentaire: il prend en compte les “menaces” pour “déployer la force armée”. Le texte dit aussi – ce qui n’est pas le cas pour les policiers – que lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de halte Gendarmerie (…) cherchent à échapper à leur garde”, il peut y avoir usage de la “force armée”.

– Que demandent les syndicats de police ?

Une “même loi” pour les deux forces de sécurité, préconise le Syndicat national des officiers de police (Snop – majoritaire). “Clarifier les choses”, est une vieille revendication de toutes les organisations. Pour les syndicats de police, le gardien de la paix mis en examen par un juge d’instruction de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour “homicide volontaire”, après voir tué d’une balle dans le dos un multirécidiviste en fuite, a agi en état de légitime défense, ce que le juge a exclu de facto. Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) a lancé jeudi une pétition appelant à un “droit à la présomption de légitime défense” afin de “mieux protéger policiers et gendarmes” invoquant pour les deux l’article du Code de la Défense.

– Que proposent les candidats ?

La proposition d’Alliance a été reprise par le président-candidat Nicolas Sarkozy en meeting jeudi au Raincy en Seine-Saint-Denis: “Dans un état de droit, on ne peut pas mettre sur le même plan un policier dans l’exercice de ses fonctions et le délinquant dans l’exercice de ses fonctions à lui”, a-t-il déclaré avant de recevoir une délégation de policiers en colère qui ont à nouveau manifesté leur soutien à leur collègue. Il leur a dit son intention de “faire évoluer le concept de légitime défense”. La présidente du Front national Marine Le Pen avait déjà formulé la même proposition en novembre 2011. En janvier dernier, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant l’avait rejetée déclarant qu’on ne pouvait donner “un permis de tirer aux policiers”.

François Hollande a pour sa part souhaité que la présomption d’innocence “puisse réellement exister” et qu’un policier mis en examen puisse bénéficier de son salaire et de ses primes “tant qu’il n’est pas jugé et condamné”, a expliqué le député PS Claude Bartolone. S’il est élu, M. Hollande a souhaité que des modifications soient apportées aux textes existants afin que le principe de présomption d’innocence soit “applicable dans la plénitude”, a précisé M. Bartolone, à l’issue d’une rencontre du candidat socialiste avec des syndicats de policiers.

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