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La réforme santé d’Obama attaquée dans sa globalité devant la Cour suprême

Deux recours demandant le rejet de la loi sur l’assurance maladie de Barack Obama ont été déposés mercredi devant la Cour suprême des Etats-Unis, renforçant la probabilité que l’avenir de cette réforme phare du président américain se joue devant la plus haute juridiction du pays.

Ces deux recours demandent à la haute Cour de se saisir du dossier et de rejeter la loi dans sa globalité, arguant du fait que la mesure clé du texte, qui rend obligatoire pour tous les citoyens de se doter d’une assurance maladie, ne peut être séparée de l’ensemble, a-t-on appris auprès des avocats à l’origine de cette démarche. Ces recours ont été introduits au nom de 26 Etats américains, d’une part, et d’une organisation privée d’entrepreneurs (NFIB) et de deux personnes physiques, d’autre part. Ils avaient obtenu, en août, que la cour d’appel fédérale de Géorgie (sud-est) déclare inconstitutionnel le point de la loi qui rend obligatoire de se doter d’une couverture santé d’ici 2014 sous peine de sanctions. Mais la cour du 11e circuit avait estimé que ce point précis pouvait être distingué du reste de la loi, ce que contestent les plaignants.

Le ministère américain de la Justice a renoncé à demander à cette cour d’appel de reconsidérer sa décision et devrait s’en remettre, lui aussi, d’un jour à l’autre, à la cour suprême. Si cette mesure “est inconstitutionnelle, alors le reste de la loi ne peut pas survivre”, a déclaré à l’AFP Gregory Katsas, l’un des avocats de la NFIB (National federation of independent business). “Nous voulons nous assurer que cette question de pouvoir dissocier ou non (cette mesure) est devant” les neuf juges, a-t-il ajouté.

Dans leur requête, les 26 Etats réclament une décision rapide de la haute cour à ces “questions constitutionnelles graves posées” dans cette loi. Ils évoquent un “recours sans précédent, impliquant plus de la moitié des Etats de la nation, face à une initiative législative sans précédent”.

 

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