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Le shutdown empêche la signature d’un accord bancaire avec la France

La paralysie budgétaire américaine a eu pour conséquence indirecte d’empêcher la signature d’un accord entre la France et les Etats-Unis sur la lutte contre l’évasion fiscale, selon le ministre français de l’Economie Pierre Moscovici.

“Nous devions signer la convention France/Etats-Unis sur la mise en oeuvre du Fatca qui doit être malheureusement reportée à la demande des Américains en raison du shutdown, et des conditions de travail au Trésor américain”, a expliqué Pierre Moscovici lors d’une conférence de presse jeudi à Washington.

Depuis dix jours, l’incapacité des démocrates et républicains à trouver un accord sur le budget a conduit l’Etat fédéral à fermer ses services non-essentiels. La “loi sur l’acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l’étranger” (Fatca) a pour but de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale aux Etats-Unis mais sa mise en oeuvre est compliquée.

Promulguée en 2010, cette loi doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014, soit avec près de deux ans de retard sur le calendrier initialement prévu. La disposition principale, très controversée, de cette loi dispose que les établissements financiers étrangers (EFE) auront une obligation d’information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d’un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains.

Les Etats-Unis cherchent à négocier avec le plus grand nombre de pays des accords pour lever les difficultés pour les banques étrangères de respecter cette obligation sans enfreindre leurs lois nationales sur la protection des données. La France et les Etats-Unis espéraient signer l’accord entre les deux pays à l’occasion des assemblées générales du Fonds monétaire international, de la Banque Mondiale, et du G20 des ministres des Finances qui se tiennent cette semaine à Washington.

 

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