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Législatives : “Le Conseil constitutionnel n’aura pas d’état d’âme à annuler l’élection”

Officiellement enregistré par le Conseil constitutionnel, le recours de l’avocat Pierre Ciric concernant l’élection de Corinne Narassiguin (PS) aux législatives pour la circonscription d’Amérique du Nord pourrait connaître son dénouement d’ici 15 jours. Explication avec Richard Ghevontian*, spécialiste de droit constitutionnel.

France-Amérique : Quelles sont les chances d’aboutissement du recours ?

Richard Ghevontian : Pour qu’une élection soit annulée, il faut prouver que les irrégularités ont eu une influence sur les résultats. Le Conseil constitutionnel peut tout à fait s’accorder sur le fait qu’il y a eu des problèmes lors du vote sans annuler l’élection pour autant. Dans le cas de la victoire de Corinne Narassiguin, il me semble que l’écart de voix est quand même assez élevé (1 559 voix de plus que le candidat de l’UMP Frédéric Lefebvre arrive second, ndlr). Pierre Ciric devra prouver que le dysfonctionnement a été massif.

Le recours se base sur des problèmes qui ont affecté le vote par Internet et par correspondance ainsi que la publication d’un sondage un jour avant le vote électronique. S’agit-il d’arguments forts ?

Selon moi, l’argument du sondage est le plus fragile. Je fais partie de la Commission nationale des sondages et je peux vous dire qu’il est très difficile de prouver qu’un sondage a eu une influence sur les résultats. Encore une fois, peut-être qu’il y a eu irrégularité. Mais ce n’est pas suffisant pour annuler une élection. Les arguments sur le vote par correspondance et Internet sont plus consistants.

Comment le Conseil constitutionnel peut-il analyser l’impact de ces irrégularités ?

La démarche est très pragmatique. Pour le vote internet, le Conseil constitutionnel va demander à des techniciens informatiques d’analyser la sécurité et le fonctionnement du vote électronique. Pour le vote par correspondance, il va contacter l’administration consulaire pour savoir quand les professions de foi ont été envoyées et quand les électeurs ont pu les recevoir.

Le vote par Internet était utilisé pour la première fois lors des élections législatives. Cela peut-il influencer la décision du Conseil constitutionnel ?

A priori non. Le fait que ce soit expérimental n’est pas une excuse pour un dysfonctionnement. Le Conseil constitutionnel n’aura pas d’état d’âme à annuler l’élection. C’est pourquoi il s’agit d’une décision qui est très attendue car le vote internet a été très discuté.

Les recours en annulation sont-ils courants ?

Il y en a beaucoup pour finalement très peu d’annulations. Mais beaucoup de recours sont totalement vains. Dans le cas de la circonscription d’Amérique du Nord, le recours me semble plus recevable.

 

*Richard Ghevontian est professeur à la Faculté de droit et science politique d’Aix-Marseille.

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