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Loi sur l’immigration: ce qui pourrait changer

Avocate spécialiste des questions d’immigration au cabinet Ciric Law Firm, Laura Lepicovska apporte son éclairage sur les attentes et les débats que suscitent la réforme du système d’immigration aux États-Unis.

France-Amérique : Quels sont les enjeux de la loi globale sur l’immigration souhaitée par le président Obama avant l’été?

Laura Lepicovska : Cette réforme, si elle est édictée, va modifier en profondeur l’ensemble du système d’immigration. La proposition de loi annoncée par le Congrès et la Maison Blanche peut déboucher sur deux voies différentes. La première voie défendue par le Président et un certain nombre de sénateurs républicains et démocrates, le “groupe des 8″* propose une profonde réforme des visas d’étudiants et des visas professionnels pour adapter ces visas aux besoins économiques, en particulier dans les domaines scientifiques.

Le second point porte sur une régularisation des “sans-papiers”, qui représentent environ 11 millions de personnes aux USA, avec la création d’une procédure pour permettre aux immigrants illégaux de “gagner la citoyenneté”. Pour les démocrates, il s’agit de simplifier les règles des visas de travail pour les entreprises tout en réglant en même temps la situation des clandestins.

Quelle serait la procédure de régularisation proposée aux sans-papiers ?

Il est encore trop tôt pour en connaître tous les détails. Pour être éligibles au titre de résidents permanents (Green Card) puis de citoyens, les immigrants illégaux devront payer rétroactivement des impôts, payer une lourde amende et apprendre ou parler anglais.

En outre, le délai pour prétendre à la demande d’un titre de résident permanent pourrait être de dix ans après la promulgation de la loi, et trois ans supplémentaires pour la demande de citoyenneté. Cependant, il faut bien garder à l’esprit que tous les sans-papiers ne forment pas une seule et même catégorie. Les mineurs, les étudiants et les personnes non criminelles pourraient voir ces conditions assouplies.

Quelles sont les oppositions à cette démarche ?

Une deuxième approche concurrente est défendue par Bob Goodlatte, président de la commission des affaires légales à la Chambre des représentants et un groupe de députés républicains. Opposés à une réforme globale, ils proposent de soumettre des projets de loi séparés, en commençant par les questions les plus urgentes, c’est-à-dire probablement la question des enfants des immigrés illégaux et les visas en faveur des entrepreneurs.

D’autres députés ont exprimé leur opposition à l’approche du Président concernant le statut des 11 millions d’immigrés illégaux. Refusant toute procédure qui aboutirait à une naturalisation, ils proposent à la place une procédure de résidence permanente sans naturalisation. Certains d’entre eux proposent aussi une expansion des worker visa afin d’assurer la disponibilité d’une force de travail à bas prix. Un certain nombre de changements concernant la sécurité et les contrôles aux frontières posent également problème aux Etats limitrophes du Mexique (Arizona, Texas, Nouveau Mexique, Californie) qui souhaitent le renforcement de l’arsenal déployé contre les passeurs. Tous les observateurs s’accordent à dire que le débat au Congrès ce printemps sera très intense.

* Le groupe des 8 est composé des démocrates Charles E. Schumer, Richard J. Durbin , Robert Menendez , Michael F. Bennet, et des républicains John McCain,  Lindsey O. Graham Marco Rubio et Jeff Flake.

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