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Pas de carte Vitale pour les Français de l’étranger

La loi française prévoit explicitement que les personnes ne résidant pas en France ne peuvent pas détenir une carte Vitale. Enquête.

C’est la loi, il faut rendre sa carte Vitale à son ancien organisme d’assurance maladie lorsque l’on part résider plus de six mois par an à l’étranger. Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a précisé les possibilités d’attribution de la carte Vitale aux Français établis hors de France adhérents à la CFE, suite à une question posée par Robert del Picchia, sénateur représentant les Français établis hors de France. Or, aucun organisme administratif ne semble être au courant. Après avoir contacté la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), le Groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale, le consulat de France à New York et même le Sénat, France-Amérique n’a pas pu obtenir de réponse claire à ses questions.

Une carte vitale verte en France

C’est la CNAM, organisme public, qui gère, au plan national, la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale : l’assurance maladie. Cette assurance est obligatoire et la CNAM distribue la carte Vitale qui atteste de l’affiliation et des droits à l’assurance maladie. La carte Vitale est alors uniquement réservée aux personnes résidant en France et elle ne peut plus servir à se faire rembourser ses soins à l’étranger, ceci afin d’éviter les fraudes. Hors Union européenne, sauf accords entre les pays, il faut alors cotiser à la CFE pour pouvoir bénéficier de l’assurance maladie française, car lorsque l’on part vivre définitivement à l’étranger, ou que l’on y réside plus de six mois par an, ce droit est éteint.

La CFE est un organisme privé financièrement autonome, mais elle offre la même couverture que celle de la Sécurité sociale en métropole, moyennant des tarifs plus élevés et des règlements trimestriels. Une mutuelle complémentaire est conseillée pour la partie restant à charge. Les personnes pouvant adhérer aux assurances volontaires de la CFE contre le risque de maladie-maternité sont toutes par définition des personnes résidant hors de France, quelle que soit leur catégorie. Ces assurances portent principalement sur le remboursement des dépenses des soins reçus à l’étranger, donc hors du champ d’utilisation géographique de la carte électronique individuelle Vitale.

Une carte CFE bleue à l’étranger

Il faut d’ailleurs rendre sa carte Vitale à son ancienne Caisse d’assurance maladie, à son départ de France. En effet, il ressort de la lecture combinée des articles L. 161-8 et L. 161-15-4 du code de la Sécurité sociale que les personnes cessant de résider en France sont tenues d’en informer l’organisme d’assurance maladie auquel elles étaient rattachées, ainsi que de restituer la carte électronique individuelle Vitale qui leur a été délivrée auparavant. L’article L. 162-1-14 du même code, modifié par la loi du 19 décembre 2007, dispose que des sanctions peuvent être appliquées en cas d’utilisation frauduleuse de son ancienne carte Vitale lors de séjours en France. Une amende est fixée en fonction de la gravité des faits et son montant peut être doublé en cas de récidive. Il est donc plus sage d’échanger son ancienne carte Vitale contre la carte d’assuré social de la CFE si l’on a souscrit à cette Caisse.

L’exception des pensionnés du régime général français

Par contre, les retraités français de l’étranger adhérents à la CFE qui disposent de la carte Vitale délivrée par la Caisse de Tours doivent toujours utiliser cette carte lorsqu’ils sont en France. Le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a explicitement précisé au Sénateur del Picchia que “la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Tours a été désignée pour centraliser et traiter l’ensemble des demandes de prise en charge et de remboursement des dépenses de soins en France émanant de pensionnés du régime général adhérant à la CFE“. L’attribution de la carte Vitale aux retraités Français établis à l’étranger et titulaires d’une pension est alors possible, car contrairement aux autres adhérents de la Caisse, les soins ou les frais qu’ils engagent en France ne sont pas pris en charge par la CFE, mais par la CPAM de Tours ou la CPAM de leur lieu de résidence en France. Tous les pensionnés titulaires d’une pension de base d’un régime français ont un droit attaché à leur retraite qui leur permet la prise en charge de leurs soins en France.

Selon Olivia Richard, assistante parlementaire du Cabinet du Sénateur del Picchia, “la CFE aurait demandé à plusieurs reprises la carte Vitale pour ses adhérents, mais la réponse de la CNAM a toujours été négative“. L’ouverture des droits à la CFE étant fonction des cotisations trimestrielles versées et la durée de la carte Vitale n’étant pas limitée, il est difficile de la délivrer dans le contexte particulier de l’adhésion à la CFE puisque les deux systèmes sont incompatibles.

  • Quel peut être le droit d’une Française établie à l’étranger de longue date (au Canada depuis plus de 30 ans), retraitée au Canada et payant sur sa pension une cotisation sociale française si, au cours d’un séjour en France, elle vient à être malade et avoir besoin de soins de courte ou longue durée ?

  • Ayant pris ma retraite en 2017 au Sénégal avec un revenu de 1 001 euros par mois, j’ai décidé de m’installer. De ce fait on m’a demandé de rendre ma carte vitale et de souscrire à la CFE qui fait la jonction avec la carte vitale, ce qui est faux, me demandant 234 euros par trimestre quel que soit mon revenu, ce qui me paraît scandaleux. Non seulement le délais de remboursement via la poste est de 2 mois avec bien entendu avance de soins hors hospitalisation !

  • Bonjour,
    je suis français mais aussi canadien depuis 25 ans et résident a Québec. Je suis suivi médicalement (Coumadin, contrôle INR). Que dois-je faire si je reviens en France pour plusieurs mois ? Je possède ma carte Vitale française et internationale. Dois-je prendre un nouveau médecin en France pour les résultat INR ou continuer en envoyant au Québec ? J’ai 65 ans et suis retraité depuis peu.
    Cordialement. Merci.

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