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Pas de taxe fiscale spéciale pour les Français expatriés

Il n’y aura pas de taxe spéciale touchant les Français expatriés payant leurs impôts dans leur pays d’accueil et non en France, a annoncé samedi à Vienne la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret.

“Il n’y a pas actuellement de discussion sur ce thème”, a expliqué à l’agence de presse autrichienne APA, la ministre en marge d’un déplacement dans la capitale autrichienne. Pendant la campagne électorale du scrutin présidentiel en 2012, il avait été envisagé par le Parti socialiste d’imposer les Français payant leur impôts à l’étranger sur la différence par rapport à ce qu’ils devraient payer en France. Mais, “cela aurait demandé beaucoup d’efforts, pour un résultat pas très important”, a-t-elle précisé.

De nombreux traités bilatéraux auraient du être renégociés et, par rapport au but initial d’apporter plus de recettes fiscales dans le budget de l’Etat, une telle taxe aurait pu se révéler contre-productive. Selon Hélène Conway-Mouret, certains expatriés paient plus d’impôts à l’étranger qu’ils n’en paieraient en France, et l’Etat aurait été alors contraint de leur rembourser cette différence.

Le problème d’exil fiscal de certaines personnalités, comme l’acteur Gérard Depardieu, n’aurait pas fondamentalement changé avec un tel projet. Pour la ministre, la liberté de voyage et d’établissement prévaut dans l’Espace Schengen et comment donc imposer à quelqu’un l’endroit où il doit payer ses impôts.

“Là où je vois en revanche une nécessité d’agir, c’est dans le cadre des paradis fiscaux à l’échelle internationale”, a-t-elle ajouté après la publication dans la presse d’une logue liste de paradis fiscaux et d’entreprises s’y étant installées. Une harmonisation des systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe mériterait également réflexion, pour qu’il n’y ait plus de différence entre les Etats, a-t-elle estimé.

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