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Pas d’enquête sur les sondages de l’Elysée, décide la cour d’appel

La cour d’appel de Paris s’est opposée lundi à ce qu’un juge d’instruction enquête sur le contrat conclu en 2007, sans mise en concurrence, entre l’Elysée et une société de conseil pour la réalisation de sondages.

Un juge d’instruction avait estimé en mars qu’il y avait matière à enquêter sur cette convention commerciale scellée en 2007, sans appel d’offres, mais le parquet avait fait appel de cette décision en raison de l’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat. La convention avait été conclue entre la présidence et l’ancien journaliste d’extrême droite Patrick Buisson. C’est l’ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon, qui avait signé le contrat.

Une enquête permettrait au juge de “réaliser éventuellement une perquisition au cabinet du président de la République pour saisir les archives concernant la signature et l’exécution du contrat du 1er juin 2007 ainsi que des auditions qui auraient pour but d’établir si le contrat a été conclu et exécuté à l’initiative exclusive de Mme Mignon ou à la demande personnelle du président”, écrit la cour dans son arrêt. Cela “reviendrait à ce que ce dernier (le président, ndlr) +fasse l’objet d’une action, d’un acte d’information ou de poursuite+ mettant en cause ou atteignant le chef de l’Etat, ce qui conduirait à porter atteint au principe constitutionnel de l’inviolabilité du président de la République”, selon la cour.

Pour l’avocat de l’association Anticor, Me Jérôme Karsenti, à l’origine de la plainte pour favoritisme dans cette affaire, “il s’agit d’une interprétation extensive de l’immunité du président de la République”. L’Elysée “est une forteresse judiciaire, juridique, inaccessible”, a ajouté Me Karsenti. “Seule la Cour de cassation pourra rendre une décision qui éclairera la portée de l’immunité présidentielle en France”, a ajouté l’avocat en annonçant qu’Anticor allait se pourvoir en cassation.

 

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