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Présidentielle : L’impact fiscal sur les expatriés aux Etats-Unis

Nicolas Sarkozy et François Hollande proposent de lier fiscalité et nationalité pour taxer les exilés fiscaux. Un avocat spécialiste de fiscalité internationale analyse les conséquences des mesures proposées par les candidats à l’élection présidentielle sur les Français installés aux Etats-Unis.

La taxe sur les exilés fiscaux défendue par les deux candidats à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy (UMP) et François Hollande (PS), inquiète les expatriés. Le premier souhaite l’imposer aux Français du monde entier, le second aux seuls Français installés en Suisse, en Belgique et au Luxembourg. Michel Collet, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre à Paris et spécialiste de fiscalité internationale, a été en charge du bureau de New York de 2002 à 2007 et gère une clientèle de non résidents, principalement américaine. Il analyse pour France-Amérique les conséquences fiscales des propositions sur les Français des Etats-Unis.

France-Amérique : Les mesures fiscales proposées par les deux candidats, Nicolas Sarkozy et François Hollande, peuvent-elles affecter les Français vivant aux Etats-Unis ?

Michel Collet : Toutes les mesures discutées d’aggravation de la fiscalité sur les revenus, sur le capital (l’impôt sur la fortune ou ISF) et sur la transmission du patrimoine (droits de donation et de succession) concernent également les non résidents français qui ont des revenus et de la fortune, notamment des biens immobiliers en France. Rappelons que la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis permet à la France d’appliquer l’ISF sur les biens immobiliers et sur des participations substantielles détenues dans des sociétés françaises. L’impôt sur les successions et donations s’applique aussi en France lorsque l’on viendrait à décéder aux Etats-Unis, soit du fait de la présence d’actifs en France ou de la résidence fiscale en France d’un bénéficiaire notamment.

Quelles sont les conséquences pour les Français expatriés désirant revenir en France ?

Une proposition faite par le candidat socialiste François Hollande pourrait remettre en question le régime favorable réservé aux impatriés. Les personnes désireuses de transférer leur résidence fiscale en France sont susceptibles d’être exonérées d’ISF sur leurs biens situés à l’étranger pendant 5 ans en application du droit interne et de la convention fiscale sous réserve de certaines conditions. Par ailleurs, le régime pour les “impatriés professionnels”, mis en place par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi TEPA de 2007, peut permettre aussi d’être exonéré sur le surcroît de rémunération qui viendrait indemniser le surcoût lié à une expatriation en France (“prime d’impatriation”) et sur la fraction de la rémunération qui représente les jours travaillés à l’étranger, dans la limite de 50% de l’impôt normalement dû pendant 5 années également. Ce dernier régime devrait être remis en question par François Hollande.

Avez-vous connaissance d’une inquiétude parmi vos clients français ?

J’ai beaucoup d’appels de résidents fiscaux français qui s’inquiètent et me demandent d‘envisager avec eux une délocalisation vers l’étranger. D’autres se renseignent sur la taxe sur le passeport et comment y faire face le cas échéant.

La proposition de taxer les Français à l’étranger n’est pas nouvelle…

En effet. C’est d’ailleurs la règle qui prévaut aux Etats-Unis pour les porteurs de passeport américain ou carte verte domiciliés hors des Etats-Unis et qui restent soumis à l’impôt fédéral sur une base mondiale (“US citizens leaving abroad”). En France, l’idée d’une imposition comparable est apparue lors de la campagne présidentielle de 2007, à l’initiative de Dominique Strauss-Kahn. A l’époque, on soulignait déjà que la mesure était techniquement ambitieuse à mettre en place. En 1999, Dominique Strauss-Kahn a également introduit en France ce que l’on appelle “l’exit tax”. Elle fut finalement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a considérée comme une entrave à la liberté européenne d’établissement, y compris dans le contexte dépassant le territoire de l’UE. En 2011, cette “exit tax” a revu le jour sous une forme modifiée afin de limiter les critiques sur le terrain du droit européen. Elle concerne les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, à compter du 3 mars 2011.

Cette taxe sur les exilés fiscaux est-elle applicable en pratique ?

Hormis les déclarations publiques, nous n’avons aucune précision sur son possible fonctionnement, sauf le texte déposé récemment par le groupe divers gauche à l’Assemblée nationale qui devrait avoir peu de chances de prospérer. Pour limiter les risques, François Hollande souhaite appliquer cette mesure en priorité aux personnes ayant transféré leur résidence fiscale en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, pays d’accueil considérés comme ceux étant privilégiés pour la recherche d’optimisation fiscale. La faisabilité dépendra de son champ d’application. A priori, cette taxe viserait l’impôt sur le revenu. On peut supposer que l’ISF ne soit pas concerné sauf à étendre l’ISF aux biens non français des non résidents fiscaux en France. La mise en place d’une telle imposition, qu’elle soit générale ou ciblée (sur les seuls produits financiers par exemple) nécessiterait l’accord des pays étrangers concernés en raison de la nécessité de renégocier la convention fiscale signée avec la France (sauf pour la France à dénoncer unilatéralement la convention fiscale). A défaut, cette taxe ne serait pas applicable. Elle pose également problème au regard des principes communautaires de liberté d’établissement (dans un autre Etat membre de l’Union européenne) et de circulation des capitaux qui ne doivent être restreints par aucun obstacle (y compris fiscal) sauf pour une raison impérieuse d’intérêt général et uniquement dans la mesure ou l’atteinte serait proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il existe une convention fiscale entre la France et les Etats-Unis…

Bien sûr. Rappelons que la France est le pays au monde qui a signé le plus de conventions fiscales, devant les Etats-Unis. Plus de 140 au total. Concrètement, pour que cette taxe fonctionne, il faudrait enclencher un processus de négociations diplomatiques, long et lourd, sachant que l’Etat contractant doit être d’accord. Ce qui n’est pas forcément le cas. C’est un véritable problème technique. C ‘est la raison pour laquelle François Hollande a restreint l’exercice à trois pays qui sont emblématiques pour des gens qui recherchent des cieux fiscaux plus cléments. Je ne suis pas sûr qu’un Français qui cherche à être moins imposé qu’en France aille naturellement vers les Etats-Unis, où la fiscalité du revenu est comparable à celle de la France. Bien sûr, les Etats-Unis n’ont pas d’ISF.

Si la taxe entre en vigueur, les Américains accepteront-ils de renégocier leur convention fiscale ?

A supposer que la France décide d’étendre la taxe aux citoyens établis aux Etats-Unis, cela me semble difficile à prévoir. La convention a été renégociée récemment et cela a pris plusieurs années. Les Américains appliquant le même type de taxe, je serais étonné néanmoins qu’ils s’opposent par principe à un amendement de la convention fiscale qui serait comparable à leur propre disposition. Le processus devrait néanmoins rester lourd.

Comment une telle taxe pourrait-elle être mise en œuvre ?

S’il on se réfère au décret sur “l’exit tax” publié récemment, l’administration pourrait demander que tous les citoyens français, résidents fiscaux à l’étranger, remplissent une déclaration fiscale spécifique qu’ils enverraient au centre des non résidents en France. Cela pourrait être une demande spontanée, assortie de sanctions en l’absence de déclaration.

Avec quels moyens de vérification par l’administration fiscale française ?

Les échanges d’information entre autorités fiscales américaine et française s’avèrent à divers égards efficaces. Ces dispositifs se sont d’ailleurs terriblement modernisés ces dernières années, à la suite de la crise financière et dans le cadre de la “chasse” aux paradis fiscaux. Aujourd’hui, la France pourrait demander à l’administration fiscale américaine des informations sur des citoyens français. La procédure existante d’échange d’information ne permettant pas d’aller à la pêche aux informations, il faudrait que l’administration française dépose une demande spécifique suffisamment ciblée. Dans l’esprit des autorités fiscales, la véritable arme, c’est l’échange automatique ou spontané d’informations. On ne peut pas totalement exclure qu’existe, demain, un dispositif prévoyant que l’IRS dénonce spontanément au fisc français tous les citoyens français vivant sur son territoire, dès lors qu’elle détiendrait l’information ; ce qui nécessiterait la mise en place de nouvelles procédures, encore une fois, assez lourdes.

Combien de temps pourraient durer ces négociations ?

L’échange d’informations sur demande est déjà effectif en application de la convention signée entre la France et les Etats-Unis. Des échanges spontanés se font aussi sur les revenus passifs entre la France et les Etats-Unis. S’il fallait aller vers un échange plus spontané et automatique, de nouveaux accords seraient nécessaires. Une convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale entre 35 pays existe (du 25 janvier 1988) entre les pays de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Elle a fait l’objet d’un protocole en 2011 pour être étendue à tous les pays qui le souhaitent. Il est en voie de signature et de ratification. Cette convention permet l’échange d’information sur demande mais aussi spontané comme automatique sous réserve dans ce dernier cas de la signature d’un accord spécifique entre les parties concernées. Entre la France et les Etats-Unis, cet accord n’est pas encore applicable à défaut pour les Etats-Unis d’avoir ratifié le protocole déjà signé.

En cas de renégociation de la convention fiscale, quelle parade peut être envisagée ?

Si l’on exclut l’abandon du passeport français, et dans la mesure où l’on ne dispose d’aucun texte précis, il est difficile de prévoir les cas d’exonération. Le recours à des structures juridiques distinctes des personnes physiques (sociétés holdings, fonds, etc.) pourrait éventuellement être une réponse en ce qui concerne les revenus patrimoniaux. Pour les salaires (si imposables), je vois mal à ce stade.

Le droit européen pourrait-il empêcher l’application de cette taxe aux Etats-Unis ?

En l’absence de texte plus précis, il ne me semble pas que le droit de l’Union européenne soit un recours efficace, hormis peut-être si le principe communautaire de liberté de circulation des capitaux peut être invoqué. Ce principe et ses garanties s’étendent aux pays tiers à l’Union européenne. Le droit européen pourrait être un obstacle principalement dans le cadre de transfert de résidence fiscale de citoyens français vers des pays membres de l’Union européenne. Typiquement : la Belgique et le Luxembourg. Mais pas la Suisse.

Quelles sont les différences entre exilés fiscaux et simples expatriés ?

Les notions d’exilés et d’expatriés n’ont aucune valeur juridique et ne sont pas utilisées techniquement en fiscalité française. Ce sont des termes journalistiques. Fiscalement, nous parlons de transfert de domicile fiscal. On peut simplement opposer les notions d’expatriation et de détachement au sein d’un groupe en droit social.

Est-il possible pour l’administration fiscale française de les distinguer ?

Si l’on entend par “exilés fiscaux” les personnes ayant quitté la France pour des raisons exclusivement fiscales (condition retenue en matière d’abus de droit), il me paraitrait difficile dans le cadre d’un texte législatif de définir ce terme qui renvoie à l’intention du contribuable et l’effet du transfert. En réalité, il me semble plus probable que cette question soit abordée de manière objective dans la définition du champ d’application de la taxe tant en ce qui concerne les contribuables, (exonération des personnes parties pour des raisons professionnelles, familiales etc.), des revenus (revenus intégraux ou seulement les revenus de capitaux mobiliers), et du pays d’accueil (tous ou seulement certains ?).

En liant fiscalité et nationalité, les candidats proposent de révolutionner le système français ?

C’est effectivement une véritable révolution, qui n’est pas du tout cohérente avec notre système fiscal actuel. Une vision raisonnable serait de définir la taxe comme un dispositif anti-abus. Ce qui renvoie à la question du champ.

Le modèle invoqué par Nicolas Sarkozy est d’ailleurs celui des Etats-Unis…

Le modèle américain a une autre histoire. J’y vois là, à titre personnel, une vision impériale de leur pays à l’époque où le dispositif est entré en vigueur. En France, le champ devra être beaucoup plus restreint. Sans compter que la France n’a pas les mêmes moyens de négociation des accords internationaux que ceux dont disposent les Etats-Unis. Par ailleurs, le système américain se double d‘un dispositif de taxation à la sortie susceptible de s’étaler dans le temps si la fiscalité résultant du transfert de résidence fiscale devait se traduire par une économie fiscale sur les revenus de source américaine.

Que pensez vous du système américain ?

Aujourd’hui, il est efficace. Il prévoit des exonérations fiscales jusqu’à 90 000 euros lorsqu’on vit à l’étranger. Mais beaucoup de gens ne remplissent pas forcément de déclarations fiscales, parce qu’ils vivent depuis des années aux Etats-Unis. Les Américains, qui vivent dans des pays à forte fiscalité comme la France, paient un impôt minime aux Etats-Unis car le système permet de créditer l’impôt étranger contre l’impôt américain. Ce que le système français devrait pouvoir permettre.

Un système qui n’a pas empêché 1 781 Américains d’abandonner leur nationalité en 2011…

Les Etats-Unis sont très soucieux de chasser la fraude fiscale, notamment à l’étranger. Voyez ce qui se passe en Suisse et leurs démêlées avec la banque UBS. Les Américains viennent d’ailleurs de renégocier leurs accords avec la Suisse dans l’échange d’informations. N’oublions pas que les Etats-Unis appliquent aussi une “exit tax” à la sortie, pour les citoyens et les  “long term residents”, qui ont une carte verte depuis plus de 10 ans. Les Américains restent taxables aux Etats-Unis sur leurs revenus de source mondiale alors même qu’ils vivent à l’étranger. Ils doivent enfin déclarer aux Etats-Unis tous les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger. Les contrevenants s’exposent à des pénalités importantes, qui peuvent même dépasser le montant des comptes bancaires. Tous ces éléments mis bout à bout peuvent inciter certains Américains qui vivent à l’étranger depuis longtemps à renoncer à leur citoyenneté.

Les Français sont-ils prêts à accepter un tel système ?

Sur la base de mon expérience, cette mesure est difficilement acceptable pour des gens qui vivent depuis des années à l’étranger, pas forcément pour des raisons fiscales, et qui y ont construit leur vie et bâti leur entreprise ou leur investissement. Taxer de manière générale tous les citoyens français à l’étranger, au prix de la moralisation de l’impôt, me paraît très excessif… à supposer que cela soit applicable en pratique.

Les Français expatriés aux Etats-Unis n’ont donc pas grand-chose à craindre…

Ils ne sont pas dans l’objectif du législateur, qui vise plutôt les “exilés fiscaux” à la recherche d’une fiscalité avantageuse. Ensuite, Il faudrait renégocier la convention fiscale. Enfin, la fiscalité américaine est relativement conséquente et devrait s’alourdir prochainement. Le retour sur investissement du Trésor français serait assez limité, si comme on le suppose, l’impôt étranger devait être déductible de l’impôt français alors dû.

 

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