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Roms : Bruxelles va lancer une procédure d’infraction contre la France

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention d’ouvrir d’ici mi-octobre une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, sauf si Paris donne d’ici là des garanties fermes.

Cette procédure porte sur le fait que “la France n’a pas transposé en droit français les garanties procédurales” prévues pour les citoyens européens dans le cadre d’une directive de 2004 sur la libre circulation dans l’Union européenne. Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l’UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de roms roumains et bulgares par la France. “La Commission a décidé aujourd’hui (mercredi) qu’elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive à moins qu’un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010”, a indiqué l’exécutif européen dans un communiqué.

Selon une source européenne, “la Commission a pris la décision politique aujourd’hui de lancer la procédure d’infraction pour non transposition” de la législation, mais la décision formelle sera prise mi-octobre, “sauf si la France d’ici là répond favorablement”. La France dispose donc de facto encore d’un sursis. La mise en demeure marque le début d’une longue procédure d’infraction à la législation européenne, pouvant au bout du compte mener en théorie devant la Cour de justice européenne. Mais dans 90% des cas les litiges sont résolus avant ce stade. L’initiative mercredi de l’exécutif européen, chargé de veiller au bon respect des traités de l’UE par les pays membres, était attendue. La France y est déjà préparée. Le président français Nicolas Sarkozy a déjà assuré récemment que les déficiences éventuelles en la matière dans la législation nationale seraient “naturellement corrigées”.

La Commission n’a en revanche pas menacé mercredi de lancer une deuxième procédure d’infraction pour “discrimination” à l’encontre de la France au sujet des renvois de Roms, qui avait été un temps envisagée par Mme Reding. Bruxelles a pris acte des assurances données à ce sujet par Paris, tout en demandant des informations supplémentaires. “Nous avons des doutes sur les assurances qui nous ont été données au plus haut niveau, sur le fait qu’il n’y avait pas eu de discrimination”, a indiqué Mme Reding. “Nous allons envoyer une lettre au gouvernement français, avec des questions très précises, leur demandant de nous fournir tous les éléments” en particulier sur les conditions des expulsions, a-t-elle ajouté devant des journalistes. Dans le collimateur de Bruxelles: une circulaire controversée du ministère français de l’Intérieur, datée du 5 août mais révélée beaucoup plus tard, qui semblait cibler spécifiquement les camps de roms pour les expulsions et les renvois. Paris a annoncé au début du mois le remplacement de ce texte.


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