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Woerth : le parquet de la Cour de cassation recommande un juge d’instruction

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a décidé lundi de ne pas saisir pour l’instant la Cour de Justice de la République concernant Eric Woerth dans l’affaire Bettencourt et a recommandé la désignation d’un juge d’instruction pour mener de nouvelles investigations.

Dans un premier temps, a expliqué aux agences de presse le cabinet du procureur général, Jean-Louis Nadal “demande que les nombreuses investigations qui restent à effectuer soient accomplies pour lui permettre utilement de décider de la saisine de la Cour de Justice de la République”, seule habilitée à juger un ministre ayant commis un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions. En d’autres termes, le haut magistrat estime ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour déterminer si Eric Woerth s’est ou non rendu coupable de faits délictuels lors de son passage au ministère du Budget (2007-2010).

Dans un second temps, a-t-on expliqué de même source, le procureur général près la Cour de cassation “a recommandé au procureur général de Versailles que les investigations se poursuivent dans le cadre de l’information judiciaire, seul cadre procédural de droit commun existant, qui permettent le strict respect des droits de la défense par l’accès à la procédure et l’assistance d’un avocat.”

C’est la nature et l’ampleur des investigations à mener qui ont inspiré cette demande à Jean-Louis Nadal. Le premier parquetier de France considère également que les différentes parties mises en cause devraient bénéficier des droits procurés par une instruction. Une information judiciaire contradictoire menée par un juge indépendant offre en effet plus de droits à la défense qu’une enquête préliminaire menée par le parquet, totalement secrète.

Enfin, “s’agissant des faits dénoncés concernant la cession d’une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne, le procureur général a demandé au procureur général près la cour d’appel de Paris de lui adresser tous les éléments utiles lui permettant d’apprécier les faits”.

 

 

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