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Les députés vont se prononcer sur un impôt pour les Français de l’étranger

Créer un impôt sur le revenu pour les Français de l’étranger, c’est ce que propose le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale. Il a déposé un amendement en ce sens qui sera discuté lors des débats sur le budget 2011.

Taxer les Français résidant à l’étranger, l’idée n’est pas nouvelle. Mais quand elle est remise à l’ordre du jour par le Jérome Cahuzac (PS) président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, la polémique n’est pas loin. Le député socialiste a d’ores et déjà déposé un amendement qui sera discuté lors de l’examen du projet de loi sur le budget 2011 dont les débats ont commencé cette semaine. Cet article prévoit une « taxation proportionnelle » en fonction des impôts déjà payés par les expatriés selon le pays où ils habitent. « Je ne vois pas pourquoi les Français de l’étranger paieraient pour des prestations sociales dont ne bénéficient que les Français de l’Hexagone. Cette proposition ne tient pas la route et fait des expatriés des boucs-émissaires », s’indigne Jean Lachaud, président de l’association des Français de l’Amérique qui a réagi aussitôt par un communiqué de presse.  « Les Français de l’étranger n’ont aucune raison d’être imposés deux fois alors qu’ils ne profitent pas de la retraite ou des indemnités chômages dans leur pays de résidence, ni lors de leur retour en France,  » poursuit M.Lachaud qui se présente au scrutin de l’Assemblée des Français de l’Etranger le 21 octobre prochain dans la circonscription de Washington.

La proposition de Jérome Cahuzac a reçu le soutien du président de la commission des Finances du Sénat Jean Arthuis. Dans une lettre envoyée à la ministre de l’Économie Christine Lagarde, ce dernier affirme que les Français de l’étranger jouissent  » de nombreuses prestations à commencer par les services consulaires et  la coûteuse prise en charge des frais de scolarité dans les lycées (…) Il me paraîtrait légitime qu’ils contribuent à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration ». Ce à quoi Jean Lachaud répond que les établissements scolaires français de l’étranger, et donc indirectement les parents d’élèves, payent déjà une contribution de 2% ou  6% selon les écoles, à l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE).

Pourtant déposé par un député socialiste, l’amendement n’a en revanche pas reçu le soutien de la Fédération des Français à l’étranger du PS. Corinne Narassiguin, candidate aux élections de l’AFE sur la liste de gauche (Francais du monde-ADFE), avoue n’avoir pas été mise au courant que cette proposition allait être lancée. « Il semble que M. Cahuzac et beaucoup d’autres parlementaires ne connaissent pas vraiment le profil des expatriés. Ce ne sont pas que des foyers aux revenus élevés. S’attaquer aux niches fiscales, c’est bien. Mais taxer les Français de l’étranger n’est pas la réponse adaptée à ce problème ».
Justement, pour justifier cette proposition, le député Jérome Cahuzac prend l’exemple des États-Unis. Le fisc américain impose en effet aux expatriés un impôt sur la base du revenu annuel. « Mais seuls les Américains gagnant plus de 80 000  dollars sont concernés par cette loi », rappelle Corinne Narassiguin.

Même voté, cet amendement aurait peu de chance d’être appliqué car il serait contraire aux conventions fiscales signées entre la France et plus de 120 pays. Dans ces accords, la France s’engage à ne pas doublement imposer ses ressortissants. Seul les revenus directement liés à la France, comme l’immobilier si un expatrié possède toujours une maison dans l’Hexagone, sont imposables. « Dans le droit, cette proposition serait pour l’instant inapplicable. Il faudrait d’abord remettre sur la table toutes les conventions fiscales. Ceux qui soutiennent ce projet n’ont aucun sens de la réalité », affirme Jean Lachaud.
Le premier jour des votes sur le budget 2011 est prévu le 26 octobre.

la secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Anne-Marie Idrac a pour  sa part assuré que le gouvernement n’était « pas favorable à une évolution de la règle de territorialité » de la fiscalité. 

 

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