{"id":35789,"date":"2015-11-19T00:00:00","date_gmt":"2015-11-19T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/france-amerique.com\/votre-assurance-sante-est-elle-illegale-sous-obamacare\/"},"modified":"2022-03-03T11:33:42","modified_gmt":"2022-03-03T16:33:42","slug":"votre-assurance-sante-est-elle-illegale-sous-obamacare","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/france-amerique.com\/fr\/votre-assurance-sante-est-elle-illegale-sous-obamacare\/","title":{"rendered":"Votre assurance sant\u00e9 est-elle ill\u00e9gale sous ObamaCare ?"},"content":{"rendered":"<div class='import_post'>Depuis le 1<sup>er<\/sup> octobre 2013 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e9gime de sant\u00e9 ObamaCare (ou Affordable Care Act, ACA), tout individu payant des imp\u00f4ts aux Etats-Unis est oblig\u00e9 de souscrire une assurance agr\u00e9\u00e9e par la loi. Cette mesure concerne les Am\u00e9ricains bien s\u00fbr, mais \u00e9galement tous les \u00e9trangers de plus de 18 ans r\u00e9sidant depuis plus de onze mois aux Etats-Unis.<\/p>\n<p>La situation se complique lors de la d\u00e9claration de revenus, en mars de chaque ann\u00e9e. Chaque individu doit justifier aupr\u00e8s de l\u2019IRS, l\u2019\u00e9quivalent am\u00e9ricain du fisc, d\u2019une police d\u2019assurance reconnue (ou <em>ACA-compliant<\/em>) sous peine de recevoir une amende \u00e9quivalente \u00e0 2,5% de son revenu annuel.<\/p>\n<p><strong>Des garanties minimums obligatoires<\/strong><\/p>\n<p>Pour qu\u2019elles puissent \u00eatre reconnues, ObamaCare exige des assurances une s\u00e9rie de garanties obligatoires\u00a0: couverture des soins de m\u00e9decine courante, des soins d\u2019urgence, des soins hospitaliers, des soins maternit\u00e9 et p\u00e9diatriques, des soins pr\u00e9ventifs, remboursement des analyses en laboratoires et des m\u00e9dicaments, etc. La suppression du plafond de couverture et du questionnaire d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux sont \u00e9galement exig\u00e9s par la loi am\u00e9ricaine.<\/p>\n<p>Ces deux derniers points \u00ab\u00a0g\u00eanent\u00a0\u00bb les compagnies d\u2019assurance fran\u00e7aises, explique Jean-Paul Barre, un courtier en assurances fran\u00e7ais insall\u00e9 en Floride. D\u2019une part, les assureurs \u00ab\u00a0ont peur de se retrouver avec des factures \u00e9normes\u00a0\u00bb en raison du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des soins aux Etats-Unis\u2014environ dix fois sup\u00e9rieur aux tarifs pratiqu\u00e9s en France\u2014et d\u2019autre part, poursuit l\u2019assureur, les compagnies \u00ab\u00a0buttent \u00e9norm\u00e9ment\u00a0\u00bb sur la suppression du questionnaire de sant\u00e9\u00a0: elles seraient \u00ab\u00a0oblig\u00e9es d\u2019accepter tout le monde\u00a0\u00bb. En attendant de plus amples n\u00e9gociations, \u00ab\u00a0les compagnies europ\u00e9ennes ne veulent pas proposer de produits agr\u00e9\u00e9s ObamaCare\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>A ce jour, aucune compagnie d\u2019assurance fran\u00e7aise, pas m\u00eame la Caisse de S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Fran\u00e7ais de l\u2019Etranger (CFE), n\u2019est agr\u00e9\u00e9e par l\u2019ACA\u2014ce qui prive nombre de Fran\u00e7ais install\u00e9s aux Etats-Unis de leur couverture de sant\u00e9 et les place en situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Les Fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0tr\u00e8s choqu\u00e9s\u00a0\u00bb de d\u00e9couvrir que leur assurance fran\u00e7aise n\u2019\u00e9tait plus valable aux Etats-Unis, qu\u2019ils s\u2019exposaient \u00e0 de lourdes amendes et que les assurances <em>ACA-compliant<\/em> am\u00e9ricaines \u00e9taient trois fois plus ch\u00e8res et moins couvrantes, constate Philippe Marozeau, un repr\u00e9sentant en assurances \u00e0 Atlanta.<\/p>\n<p><strong>\u00ab\u00a0Mixer\u00a0\u00bb les produits<\/strong><\/p>\n<p>Les Fran\u00e7ais install\u00e9s aux Etats-Unis ont la possibilit\u00e9 de passer directement par un assureur am\u00e9ricain agr\u00e9\u00e9 pour souscrire une assurance. Les assurances am\u00e9ricaines, toutefois, sont plus ch\u00e8res que leurs \u00e9quivalentes fran\u00e7aises. De plus, pour des raisons d\u2019affinit\u00e9, nombre d\u2019expatri\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent souscrire une assurance fran\u00e7aise con\u00e7ue pour l\u2019\u00e9tranger plut\u00f4t qu\u2019une assurance am\u00e9ricaine. Ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d\u2019une couverture sant\u00e9 ad\u00e9quate aux Etats-Unis, mais \u00e9galement lorsqu\u2019ils rentrent en France pour des vacances ou, si pour des questions de langue ou de rapprochement familial, ils choisissent de se faire hospitaliser en France.<\/p>\n<p>Aux Fran\u00e7ais qui d\u00e9cident de passer directement par un prestataire am\u00e9ricain, Jean-Paul Barre recommande, \u00ab\u00a0selon ses revenus\u00a0\u00bb, de se rendre sur le <em>marketplace<\/em> en ligne, \u00ab\u00a0l\u00e0 o\u00f9 sont les produits les moins chers, mais assez limit\u00e9s dans l\u2019offre et le service\u00a0\u00bb, ou de \u00ab\u00a0faire son march\u00e9 aupr\u00e8s des compagnies agr\u00e9\u00e9es dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 l\u2019on est et faire des comparaisons\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Les compagnies fran\u00e7aises n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es pour travailler aux Etats-Unis\u00a0\u00bb, r\u00e9p\u00e8te enfin l\u2019assureur, install\u00e9 aux Etats-Unis depuis douze ans. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0mixer\u00a0\u00bb les produits. La CFE, par exemple, n\u2019est reconnue par ObamaCare que si elle est propos\u00e9e en addition d\u2019un produit d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9. C\u2019est le principe de la double-couverture. Depuis la signature d\u2019un partenariat en septembre 2015, la CFE propose donc \u00e0 ses adh\u00e9rents de souscrire une couverture compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de l\u2019assureur WellAway pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un produit valable en France et \u00ab\u00a0reconnu dans tous les \u00e9tats des USA\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 ce jour la seule solution qui permette une couverture \u00e9quivalente aux Etats-Unis comme en France.<\/p>\n<p><strong>Des amendes \u00e9tendues aux employeurs<\/strong><\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> novembre 2015, les r\u00e9sidents fiscaux aux Etats-Unis ont trois mois pour souscrire une assurance, \u00e0 titre personnel ou via un employeur, et en fournir une attestation \u00e0 l\u2019IRS lors de la d\u00e9claration de revenus en mars 2016. Pour une assurance non-agr\u00e9\u00e9e, la p\u00e9nalit\u00e9 est une amende, pr\u00e9lev\u00e9e directement sur les <em>tax returns<\/em>, \u00e9quivalente \u00e0 $695 par personne, $2,085 par famille, ou 2,5 % des revenus annuels bruts de la famille.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une assurance souscrite par un employeur, qui porte donc la responsabilit\u00e9 de l\u2019amende\u00a0? \u00ab\u00a0Si vous avez une assurance avec votre employeur et qu\u2019\u00e0 titre personnel, vous allez payer une amende, c\u2019est que votre employeur a choisi de prendre un contrat qui n\u2019est pas <em>compliant<\/em>\u00ab\u00a0, explique Jean-Paul Barre. \u00ab\u00a0Donc je pense que la responsabilit\u00e9, c\u2019est d\u2019abord votre employeur mais c\u2019est \u00e9galement le courtier qui lui a vendu ce produit\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Beaucoup de courtiers fran\u00e7ais n\u2019ont pas inform\u00e9 leurs clients que les produits qu\u2019ils avaient n\u2019\u00e9taient pas <em>ACA-compliant<\/em> et qu\u2019ils allaient devoir payer des p\u00e9nalit\u00e9s, poursuit l\u2019assureur. \u00ab\u00a0C\u2019est \u00e0 la limite du d\u00e9faut de conseil.\u00a0\u00bb Vendre un produit d\u2019assurance non agr\u00e9\u00e9, \u00ab\u00a0c\u2019est tr\u00e8s grave aux Etats-Unis\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2015, les p\u00e9nalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux entreprises de plus de 100 personnes et \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2016, aux entreprises de plus de 50 personnes. Les p\u00e9nalit\u00e9s pay\u00e9es par l\u2019entreprise sont beaucoup plus importantes que les p\u00e9nalit\u00e9s pay\u00e9es au niveau individuel.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er octobre 2013 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e9gime de sant\u00e9 ObamaCare (ou Affordable Care Act, ACA), tout individu payant des imp\u00f4ts aux Etats-Unis est oblig\u00e9 de souscrire une assurance agr\u00e9\u00e9e par la loi. 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