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French Legislative Election (5/6): Taxation

Les samedis 3 et 17 juin prochains, les Français résidant aux Etats-Unis et au Canada éliront leur représentant parmi dix-sept candidats. Jusqu’au premier tour, France-Amérique publiera une série d’entretiens avec les candidats sur des thèmes chers aux expatriés : l’éducation, la santé, la consultation politique, la fiscalité et le retour en France.

Après avoir présenté les candidats et leurs mesures en termes d’éducation, de santé et de consultation politique des expatriés, nous nous intéressons maintenant à leur programme fiscal. Quelles réformes du statut fiscal des Français de l’étranger prévoient-ils ? Nous publierons enfin leur programme sur le retour en France le 2 juin.

Christine Agathon-Burton (Union Populaire Républicaine) : “Le statut des Français d’Amérique du Nord est régi par des conventions fiscales bilatérales passées entre la France et les Etats-Unis et entre la France et le Canada. C’est le cadre approprié pour assurer un traitement équitable des contribuables notamment en minimisant les doubles impositions et en assurant la pérennité du crédit d’impôt. En ce qui concerne la CSG [contribution sociale généralisée], je soutiendrai sa suppression pour les Français de l’étranger. C’est un impôt injuste payé sur leurs biens immobiliers en France sans pour autant bénéficier d’avantages sociaux en contrepartie.”

Vincent Boileau-Autin (indépendant) : « L’égalité est au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyen(ne)s et nous croyons en la promotion de la justice sociale tout au long du parcours de vie. Ainsi, nous entendons entreprendre une réforme du système fiscal auquel sont soumis les Français(es) résidant à l’étranger dans le but d’éviter les doubles impositions entre pays d’origine et pays de résidence. Dans un souci d’égalité, nous souhaitons entreprendre un travail de renégociation des conventions fiscales afin de limiter les différences de traitement des Français résidant à l’étranger, souvent justifiées par le souci de garder le lien et la facilitation du retour en France. »

Yan Chantrel (Parti Socialiste) : « Nous sommes tous confrontés en tant que Français de l’étranger à la complexité de la fiscalité. Je continuerai de travailler pour la rendre plus lisible, plus juste et plus accessible comme je l’ai fait en tant que conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est d’abord essentiel d’assurer l’égalité de traitement entre les Français en France et les Français établis à l’étranger. Il faut travailler à supprimer la double imposition sur la CSG/CRDS [contribution sociale généralisée/contribution pour le remboursement de la dette sociale] en la fusionnant avec l’impôt sur le revenu. Je souhaite aussi rendre le service fiscal accessible avec un interlocuteur unique et une plateforme dédiée, afin de permettre l’accès à un référent fiscal dans chaque consulat. »

Elise Desaulniers (Parti Animaliste) : « Le Parti Animaliste a choisi de ne se positionner que sur la question animale et sur les thématiques qui s’y rapportent. Je ne peux donc pas répondre à votre question. »

Arnaud Dumas de Rauly (A nous la démocratie !) : « Les Français de l’étranger qui louent ou vendent un bien situé en France doivent payer un impôt aidant au financement de la sécurité sociale en France, la CSG/CRDS. Cela est contraire au droit européen car les non-résidents ne bénéficient pas des prestations sociales liées à ces prélèvements. Nous proposons une suppression de cet impôt au profit d’une contribution à l’éducation et du budget de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger [AEFE]. Nous souhaitons également la mise en place d’un guichet unique du service des impôts des particuliers avec un fonctionnement simplifié dédié aux contribuables Français non résidents. »

Fanny Etter (Ma Voix) : « Ma Voix est une expérimentation démocratique citoyenne qui, nous le pensons, permettra aux citoyen(ne)s de reprendre place à la table des décisions. Les député(e)s s’engagent, s’ils (elles) sont élu(e)s, à relayer les votes des citoyen(ne)s à l’Assemblée nationale ; votes qui auront eu lieu précédemment sur une plateforme numérique. »

Florent Fernandez (Parti Pirate) : « Comme chacun sait, la question de la fiscalité reste extrêmement complexe. Député, je m’engage à demander sans relâche la réciprocité de l’accord FATCA [Foreign Account Tax Compliance Act] en la matière ou son abrogation. On ne peut pas ignorer non plus les cas particuliers de certains de nos compatriotes. Je pense notamment aux ‘Américains accidentels’. Autant de sujets auxquels le Parti Pirate est particulièrement sensible. Cependant, dans le cadre du bon fonctionnement de ce que nous appelons la ‘démocratie liquide’, il est évident que le sujet de la fiscalité demeure ouvert à débat car il impacte l’ensemble de nos concitoyens, en et hors métropole. »

Denis Franceskin (Front National) : « Les Français résidant en Amérique du Nord sont soumis à la CSG [Contribution sociale généralisée] et à la CRDS [Contribution au remboursement de la dette sociale]. Je dénonce avec force cette situation qui crée une complète inégalité entre Français et pénalise ceux établis hors du territoire. Avec l’imposition CSG/CRDS des revenus immobiliers, ces mesures forcent pratiquement les expatriés à vendre leur immobilier en France. Les Français vivant à l’étranger ne sont pas non plus égaux devant le principe de déductibilité́ des charges. En dehors de l’Union Européenne, les expatriés français qui sont imposés sur leurs revenus en France ne peuvent pas déduire de leur revenus imposables certaines charges. Je n’accepte pas davantage ce type d’injustice pour nos compatriotes. »

Jocelyne Le Boulicaut (Europe Ecologie Les Verts) : « Mettre en place des conventions fiscales bilatérales afin de faciliter la mobilité et les parcours professionnels à l’international. Faciliter les procédures entre les pays de résidence et la France. Créer un poste de référent(e) fiscal(e) pour tout le continent afin de faciliter les démarches de nos compatriotes installé(e)s en Amérique. Supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque les personnes concernées ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale française. Dématérialiser les démarches et offrir un accueil dédié pour rapprocher l’administration fiscale et les Français(e)s établi(e)s à l’étranger. »

Clémentine Langlois (La France Insoumise) : « Payer l’impôt sur les mêmes bases est un devoir et un droit. Contrairement à ce que nos adversaires laissent entendre, il ne s’agit pas d’une double imposition mais d’une imposition sur la différence entre l’impôt qui devrait être payé en France et l’impôt effectivement payé à l’étranger. Toute personne qui paie plus d’impôts dans son pays de résidence qu’elle n’en paierait en France ne sera donc pas assujettie à cet impôt. Ce qui est le cas de l’immense majorité des Français d’Amérique du Nord. L’imposition différentielle est un moyen de taxer les plus hauts revenus qui échappent à un impôt fort dans de nombreux pays et de lutter contre l’évasion fiscale. »

David Lawson (indépendant) : « La fiscalité des Français d’Amérique du Nord est diverse, technique et complexe. Député, je traiterai les cas individuellement mais proposerai au gouvernement, avec le caucus parlementaire dont j’ai parlé, réunissant les ministères de l’Economie et des Affaires étrangères et l’Assemblée des Français de l’Etranger, des états généraux de la fiscalité des expatriés pour définir un réel ‘Statut fiscal des Français expatriés’ prévoyant toutes les situations et permettant au gouvernement d’intégrer en amont l’impact des mesures fiscales sur trois millions d’expatriés. »

Frédéric Lefebvre (Les Républicains) : « Sujet majeur sur lequel j’ai obtenu beaucoup d’avancées : alignement sur les plus-values ramenées de 33 à 19%, adaptation du prélèvement à la source. Je continuerai à me battre contre la CSG, appliquée injustement alors que vous êtes sous protection sociale locale. Je suis intervenu pour obtenir le non cumul de la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation. Je défends le maintien du statut de résidence principale pour le logement initial en France ou le droit de déduire les charges des impôts. J’ai combattu la mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité et obtenu un engagement. Je veux qu’on arrête de pénaliser les Français qui partent à l’étranger. »

Roland Lescure (La République en marche) : « Les Français de l’étranger vivent depuis 2013 une situation absurde : en payant la CSG/CRDS, ils financent des dépenses de solidarité dont, le plus souvent, ils ne bénéficient pas. Nous corrigerons cette injustice. Cet engagement figure dans le programme d’En Marche et nous le mettrons en œuvre. Nous harmoniserons également le statut fiscal des Français de l’étranger qui se sentent perdus dans les multiples situations particulières. Pour ne prendre qu’un exemple, il est impensable que la CSG soit déductible au Canada mais pas aux Etats-Unis. Parfois, les Français ne savent même pas quelles règles s’appliquent. Unifier ce statut, c’est aussi leur simplifier la vie et la rendre plus juste. »

Julie Morel (Front de Gauche) : « Je garantirai un impôt juste pour les Français(es) de l’étranger. Si la contribution commune des citoyens est nécessaire pour le maintien d’un service public français à l’étranger de qualité, l’imposition est souvent disproportionnée, notamment pour les faibles et moyens salaires. Je souhaite développer davantage la réglementation internationale et renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et l’exil fiscal. Pour ce faire, je souhaite construire la tenue d’une COP [Conference of the Parties] fiscale mondiale. Renforcer les conventions fiscales et les accords entre les états afin de lutter contre l’exil fiscal des sociétés et hauts revenus et garantir la justice fiscale pour les revenus moyens et modestes. »

Laure Pascarel (Demain en Commun) : « Pour les impôts, nous proposons de faire comme les Etats-Unis où, conformément au principe du droit fiscal américain selon lequel l’assujettissement à l’impôt est lié à la citoyenneté, les expatriés seront imposables dans leur pays de résidence au titre de leurs revenus mondiaux. »

Damien Régnard (divers droite) : « On ne peut plus postuler, comme le font certains candidats, qu’il existe un ‘donnant donnant’ entre l’Etat et les Français de l’étranger. L’application sans contrepartie de la CSG ou encore les ponctions effectuées sur les frais de scolarité des familles montrent clairement qu’il s’agit plutôt d’un ‘donnant prenant’ ! Ma priorité est la suppression immédiate de la CSG/CRDS pour les Français de l’étranger, ainsi que le remboursement des sommes perçues, tel qu’exigé pour nos compatriotes établis en Europe par Bruxelles et le Conseil d’Etat. Il faut rétablir une justice fiscale pour les Français de l’étranger. »

David Sanchez (Nouvelle Donne) : « Député, je m’assurerai de la bonne application des accords bilatéraux de manière à éviter la double imposition. Les Français établis hors de l’Union Européenne ont un traitement différent de ceux dans l’UE. A la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces derniers ne relèvent plus de la CSG et CRDS pour leurs revenus immobiliers de source française. S’il est impossible de mettre à égalité les Français hors de l’UE et ceux à l’intérieur de l’UE, je proposerai qu’une partie des revenus perçus soient alloués à la CFE afin d’augmenter les moyens de cette caisse et couvrir les besoins des Français à l’étranger. »

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