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Le calcul des bourses scolaires pour les enfants d’expatriés continue à faire débat

Les plans de retraite par capitalisation (401K) peuvent-ils être considérés comme un investissement patrimonial ? L’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE), en charge de l’attribution des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés à l’étranger l’affirme. Pierre Ciric, avocat et parent d’un enfant inscrit au Lycée Français de New York s’y oppose.

Depuis le 13 janvier 2014, l’AEFE considère que les plans de retraite par capitalisation – les 401K – aux Etats-Unis doivent désormais être inclus dans les éléments patrimoniaux. Les plans de retraite par capitalisation sont des systèmes d’épargne à placement volontaire, très courants aux Etats-Unis. L’employé est parfois le seul à contribuer à ce plan de retraite, sans l’aide de l’entreprise.

Le seuil de patrimoine mobilier au-delà duquel la famille est exclue du système de bourses scolaires est le plus souvent de 50 000 euros (100 000 euros pour la circonscription consulaire de New York). Le sénateur UMP des Français de l’étranger Robert del Picchia avait écrit en février dernier au ministère des Affaire étrangères (MAE) sur ce changement dans le calcul des bourses. “La modification du barème des bourses scolaires fait que la plupart des familles ne seront plus éligibles. En effet, selon l'”American Association of Retired Persons”, le plafond de 100 000 euros par famille retenu par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) est atteint en moyenne à l’âge de 40 ans si un seul parent possède un plan 401K, et en moyenne à l’âge de 30 ans si les deux parents cotisent séparément. Donc, si les deux parents cotisent, la famille sera exclue du dispositif dès le primaire ; si un seul parent cotise, la famille sera exclue à la fin du primaire ou au début du secondaire.”

“Reconcentrer son aide sur les familles les plus en difficulté”

La réponse ne s’est pas faite attendre, puisqu’un mois plus tard, le ministère défendait la décision de l’AEFE : “il est apparu que la plupart des familles disposant d’un plan d’épargne-retraite par capitalisation supérieur à 100 000 € étaient le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier”. Dans sa réponse, le MAE précise également que les commissions locales de bourses conservent la possibilité de déroger à ce seuil au cas par cas, tout comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier. Fleur Pellerin, ancienne secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, interpellée en juin dernier par Frédéric Lefebvre sur le sujet, avait affirmé que seules deux familles avaient demandé une dérogation et qu’une d’entre elles (à Los Angeles) a vu sa demande accordée. “Ça touche très, très peu de familles”, confirme Annie Michel, conseillère consulaire (gauche) pour la circonconscription de New York. “Les bourses scolaires sont une aide sociale, ce n’est pas un dû. Ce n’est que mon avis, mais on pourrait par exemple plafonner le montant déclarable pour que seules les grosses retraites soient pris en compte. C’est une discussion à avoir. Les commissions des bourses ont une vraie liberté d’action. Elles analysent au cas par cas et savent reconnaître les familles dans le besoin”.

Des réponses insatisfaisantes pour Pierre Ciric, avocat au barreau de New York. Il a lancé une procédure auprès du Défenseur des droits en France, qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité. Ce dernier a donné raison à l’AEFE il y a un mois, jugeant que “dans le contexte budgétaire actuel, l’agence [AEFE] a été contrainte de modifier son système de prise en compte des ressources des familles candidates à la bourse et a tenté de reconcentrer son aide sur les familles les plus en difficulté.” Citant la directrice de l’AEFE, le Défenseur des droits affirme que le plan 401K étant alimenté par des contributions volontaires dont le montant dépend de la capacité d’épargne des familles, il s’agit d’un “véritable placement financier”.

Pierre Ciric ne s’était pas arrêté au Défenseur des droits et avait également déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris contre l’AEFE en mai dernier. La décision du tribunal n’est pas encore connue.

Au-delà de la question d’éducation, les opposants à la modification des règles d’éligibilité du système des bourses scolaires s’interrogent sur les retombées fiscales d’une telle décision. En effet, selon eux, si les 401K sont considérés comme un investissement financier, un actif patrimonial, et non comme un programme de retraite, un expatrié revenant en France pourra être taxé sur son 401K. A l’inverse des Français qui ont cotisé auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Une mesure qui empêcherait selon eux aux expatriés de revenir en France prendre leur retraite. “Une supposition pour faire peur aux gens”, rétorque Annie Michel.

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