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Le divorce

Le divorce

Il est impératif de faire enregistrer au plus vite les divorces auprès des autorités françaises. Il faut envoyer directement le dossier au Procureur compétent avec accusé de réception. Les autorités consulaires ne pourront pas enregistrer un deuxième mariage tant que le divorce n’a pas été enregistré et la mention apposée sur l’acte de naissance.

Si le mariage a eu lieu aux Etats-Unis

Adressez votre requête à:

Monsieur Le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
FRANCE

Si le mariage a eu lieu en France

Adressez votre requête au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de la juridiction où le mariage a eu lieu.

Modèle de lettre

(Date)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage.

Ci-joint les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

Documents à fournir:

  • Lettre de requête sur papier libre adressée au procureur de la république. Lettre signée, datée, avec votre adresse complète.
  • Copie certifiée conforme du jugement de divorce (Final Judgement Courthouse of Dissolution of Marriage) traduit en français par un traducteur assermenté.
  • Certificat de non appel (certificate of non appeal/divorce absolute) stipulant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appel sont terminés. Documents à demander à un avocat et à faire traduire par un traducteur assermenté.
  • Acte de naissance original de moins de 6 mois du conjoint français, portant la mention du mariage (pas de photocopie du livret de famille)
  • Acte de mariage de l’intéressé(e), transcrit sur les registres consulaires si le mariage a eu lieu à l’étranger) original, pas de photocopie du livret de famille).
  • Justificatif du domicile des ex-époux, photocopies de factures indiquant les adresses différentes et certificats d’immatriculation et de résidence délivrés par le consulat si l’intéressé est immatriculé auprès d’un poste consulaire.
  • Preuve de nationalité française du ou des conjoints français.

 

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