Subscribe

Le gouvernement veut taxer les exilés sans affecter les expatriés

En attendant l’application de l’exit tax, le gouvernement cherche à lutter efficacement contre l’exil fiscal sans trop imposer les expatriés. Pas facile.

“Pour nos concitoyens, il est choquant de voir des contribuables aisés, voire très aisés, éviter l’impôt et cela au moment même où des efforts vont être demandés à l’ensemble des Français”, explique le député Yann Galut, animateur d’un groupe de travail sur l’exil fiscal au sein du groupe PS. Jugeant très difficile jusqu’alors de distinguer les Français qui quittent le pays pour raisons professionnelles ou familiales, de “ceux qui partent pour échapper à l’impôt comme Depardieu et cie”, il affirme que le Parlement va remettre au gouvernement” dans quelques semaines et au plus tard avant la fin 2013″ un rapport avec des indicateurs pour tenter de mieux cerner les départs, et les retours.

S’il a précisé qu’il faudra attendre 2014 pour connaître précisément les mouvements de 2012, compte tenu du décalage des règles fiscales, cet élu PS a déclaré que les premiers éléments recueillis par le groupe de travail n’accréditent pas “la thèse d’un exil fiscal massif depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande”. “Certes, il y a eu des consultations beaucoup plus importantes des cabinets d’avocats fiscalistes”, mais une telle démarche ne signifie pas qu’il y ait eu forcément exil, selon cet avocat de profession.

Renégocier les conventions fiscales

Les députés socialistes du groupe de travail sur l’exil fiscal, qui “avancent à pas feutrés” et ne veulent “pas inventer une législation pénalisant ceux qui ont quitté la France pour de bonnes raisons”, travaillent sur plusieurs propositions. A court terme, ils plaident pour renégocier les conventions fiscales bilatérales dans un sens plus favorable à la France, et pour mieux identifier les contribuables ayant recours à de fausses domiciliations.

Le groupe de travail a néanmoins “renoncé à lier nationalité et paiement de l’impôt” sur le modèle américain, “trop complexe à mettre en œuvre”, mais suggère de réfléchir au système qui existe en Allemagne. Ce dispositif a pour effet d’imposer des revenus des exilés fiscaux comme ceux des résidents pendant les dix années suivant le transfert de résidence à l’étranger. “Cela n’est pas envisagé par les services de Bercy à ce stade”, prévient néanmoins le député Yann Galut.

Pour rappel, la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger Hélène Conway-Mouret avait annoncé qu’il n’y aurait pas de taxe spéciale touchant les Français expatriés payant leurs impôts dans leur pays d’accueil et non en France. Pendant la campagne électorale du scrutin présidentiel en 2012, il avait été envisagé par le Parti socialiste d’imposer les Français payant leur impôts à l’étranger sur la différence par rapport à ce qu’ils devraient payer en France. Une idée abandonée car demandant “beaucoup d’efforts, pour un résultat pas très important”, avait précisé la ministre. Sans compter que certains expatriés payant plus d’impôts à l’étranger qu’en France auraient dû être remboursés par l’Etat de la différence.

L’exit tax bientôt durcie

Dans un premier temps, le gouvernement souhaite renforcer l'”exit tax” qui frappe les plus-values latentes des personnes quittant la France, notamment pour prendre en compte les successions. Cette taxe créée en 1999 pour tenter de freiner l’exil fiscal d’entrepreneurs ou de ménages très fortunés, a été réinstaurée sous Nicolas Sarkozy en 2011, après avoir été abandonnée en 2005. Le gouvernement espère ainsi frapper les Français qui ont constitué leur richesse en métropole avant de s’expatrier dans un pays fiscalement plus avantageux pour vendre leurs titres ou leur entreprise.

Le seuil à partir duquel sera appliquée cette taxe sera abaissé de 1,3 million à 800 000 euros, en valeur des participations détenues lors du transfert de domicile fiscal. Et la durée de domiciliation à l’étranger pour bénéficier d’une diminution de l’exit tax — voire d’une restitution dans certains cas — sera allongée de huit à quinze ans. “Il s’agit de ne pas traiter plus favorablement les contribuables qui ont fait le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France, que les contribuables restés en France”, plaide le rapporteur PS Christian Eckert dans l’exposé de sa mesure.

Problème pour le gouvernement français, l’Union Européenne s’oppose actuellement à une telle taxe. La France pourrait décider de s’inspirer du modèle britannique qui taxe les expatriés, non au moment de leur départ, mais à celui de leur retour, ce qu’autoriserait Bruxelles. La mesure ciblerait ainsi parfaitement les Français qui s’exilent pendant que leurs actions ou entreprises réalisent des plus-values, puis reviennent en France ensuite. Mais le gouvernement s’inquiète que ce dipositif n’encourage pas les exilés fiscaux à revenir en France.

Pour être intégrés au projet de loi de finances rectificative 2013 de fin d’année, ces divers amendements devront être votés une nouvelle fois par l’Assemblée lors de l’examen du texte cette semaine. Dans l’attente de grandes réformes pour la fiscalités des Français de l’étranger, qui seront présentées en 2014.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Related