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Les enfants nés de mères porteuses américaines désormais reconnus en France

Les deux couples de parents français dont les enfants étaient nés par gestation pour autrui de mères porteuses américaines vont désormais pouvoir faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance. Une décision historique qui pourrait amplifier cette pratique légale entre la France et les Etats-Unis.

“L’épée de Damoclès que nous avions au-dessus de la tête vient de tomber”, s’est réjoui jeudi Dominique Mennesson, père de jumelles nées par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de reconnaître la filiation de ses enfants. Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à “l’identité” des enfants.

La CEDH avait été saisie par deux couples de parents, qui se heurtent au refus de faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis. “C’est une très grande victoire et un très grand soulagement surtout et nous demandons donc au gouvernement français de ne pas contester cette décision”, a expliqué Dominique Mennesson. La décision de la CEDH est en effet encore susceptible d’un recours devant son instance suprême, la Grande Chambre, d’ici trois mois.

Outre les époux Mennesson, les Toulousains Francis et Monique Labassee souhaitaient également faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leur fille Juliette, née par GPA en octobre 2001 dans le Minnesota, également d’une mère porteuse. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse.

“Pour nous, cela change tout”, renchérit Sylvie Mennesson. “Pendant près de 14 ans c’est comme si l’Etat français n’avait cessé de me dire que je n’étais pas la mère de mes filles”, a-t-elle ajouté. “Nos filles ne seront plus les fantômes de la République”, se félicite-t-elle précisant que “cela a été difficile à vivre pour elles”. Pour leur avocat, Me Patrice Spinosi, “c’est une immense victoire car l’arrêt est sans appel et qu’il y a eu unanimité”.

“Cette décision fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs. Le droit français ne peut en aucun cas rester en l’état puisque la jurisprudence de la Cour de cassation vient d’être battue en brèche”, explique-t-il. Selon Me Spinosi, “2 000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson”. Trois autres affaires similaires visant la France sont actuellement pendantes devant la CEDH, qui est également saisie du refus des autorités italiennes et belges de reconnaître des GPA étrangères. Les époux Mennesson s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation heurtait des “principes essentiels du droit français”.

La GPA en France toujours interdite

La Cour européenne des droits de l’Homme relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d’enfants nés par GPA à l’étranger “procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire”. La décision de la cour n’oblige néanmoins en rien la France d’interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire.

Pour justifier sa décision, la cour s’est appuyée sur le lien biologique avec le père. “On ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie au moins avec leur père”. En outre, la cour a décidé d’allouer à chacun des enfants 5 000 euros au titre du dommage moral.

Totalement interdite en France et dans une majorité d’autres Etats de l’UE, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. A la suite de l’annonce de la décision, la ministre de la Justice Christiane Taubira a affirmé que la France ne reviendrait pas sur l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) mais sera “attentive” à la situation des enfants nés à l’étranger de mère porteuse. “Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public, (…) on ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil”.

Dans une circulaire datant de la fin janvier 2013, Christiane Taubira avait déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d’une mère porteuse à l’étranger car ceux-ci se trouvaient sans statut légal. Mais cette circulaire ne porte pas sur la question de la filiation.

Peu après les déclarations de la ministre de la Justice, la secrétaire d’Etat à la Famille Laurence Rossignol a “pris acte” de la décision de la CEDH, mais a promis de “tenir” sur le principe “fort” de non commercialisation du corps humain. “C’est un sujet compliqué, ce n’est pas un sujet sur lequel il faut se jeter, avec les uns ayant la certitude de défendre une certaine idée de la famille et les autres de défendre une autre idée de la famille. Ce n’est pas un sujet de conflit, c’est un problème compliqué”, a fait valoir la secrétaire d’Etat.

“Nous devons à la fois tenir sur nos principes de non commercialisation du corps des femmes et en même temps prendre acte de la décision de la Cour européenne. C’est un sujet complexe”, a-t-elle souligné, demandant du temps pour trouver une solution. “Quand une décision tombe le matin à 11h, on n’est pas sommés de répondre techniquement dans les deux heures qui suivent, pour le moment il faut réfléchir. Ce que je peux vous dire c’est qu’on va tenir sur la non marchandisation du corps”.

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