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Quelles sont les lois qui régissent l’immigration aux USA?

Un ensemble de lois régissent l’immigration aux Etats-Unis.

La principale loi, l’Immigration and National Act (INA), proposée sous le nom de “McCarran-Water Bill” en 1952, était la premiere consolidation de plusieurs textes sur l’immigration. L’INA a été modifiée plusieurs fois depuis, notamment par l’Immigration Act de 1990, l’Illegal immigration Reform and Immigrant Responsibility Act (IIRARA) de 1996, le US Patriot Act de 2001, le Homeland Security Act de 2002, et le Real Id Act de 2005.

Ces lois sont mises en pratique par les différentes agences du gouvernement fédéral par l’intermédiaire de décrets d’application, appelés des “regulations”. L’ensemble de ces textes se trouvent sur le site du USCIS (United States Citizenship and immigration services).

Ces textes ont pour objectif principal de permettre à un nombre prédéterminé de personnes de séjourner légalement aux USA. En règle générale, l’INA classifie les personnes soit comme immigrant, soit comme non-immigrant. Les textes prédéterminent le nombre et l’allocation de certains visas, la procédure d’admission pour entrer aux Etats-Unis (en particulier les actes qui rendent des personnes non admissibles), les procédures d’arrestation, les procédures de déportations (“removal proceedings“), les procédures de modification de statut, les procédures d’acquisition et de déchéance de nationalité.

Selon ces textes, il existe trois principales voies pour entrer aux Etats-Unis, une procédure temporaire en tant que “non-immigrant”, une procédure permanente en tant que “permanent résident”, et une procédure humanitaire en tant que réfugié.

L’INA présume que tous les étrangers, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas des citoyens américains, font partie de la catégorie des immigrants, à l’exception des “non-immigrants”.

Différentes catégories de visas

Les différentes catégories de visas sont définies par les lettres de l’alphabet (de A à V). Les catégories de visa “non-immigrants” pour les séjours temporaires peuvent être classées de manière très générale de la façon suivante :
– le visa de visite temporaire (B-1 & B-2). C’est ce visa dont on est exempté quand on entre aux USA pour un séjour touristique ou un voyage d’affaires sous “le programme d’exemption de visa” (ESTA)
– le visa pour les étudiants et les stagiaires (F,M, J, H-3)
– les visas professionnels (H,L,E,I,O,P)
– les visas diplomatiques (A,G, C-2/C-3)
– les visas pour les fiancés, époux et leurs enfants des citoyens américains ou résidents permanents (K-1, K-3, V)
– les visas de transit (C,D,N)  et visas pour les victimes de crimes (S,T,U).

Les informations en français sur les visas se trouvent sur le site de l’ambassade des Etats-Unis en France, les information générales en anglais sur le site du Département d’Etat et les information générales, les lois, les régulations, les formulaires de demande se trouvent sur uscis.gov.

Immigrants permanents et carte verte

Ceux qui sont considérés comme immigrants permanents ont la possibilité d’obtenir la carte verte. Ce groupe est divisé en  trois catégories :
– les admissions de nature familiale
– les admissions de nature professionnelle
– les 50 000 admissions au titre du programme de diversité, couramment appelé la “Lotterie”

L’Immigration Act de 1990 permet d’émettre 480 000 visas d’immigrants par an dans ces trois catégories. De plus, sont aussi éligibles au titre de résidents permanents les réfugiés et certaines personnes en dehors de limitations numériques.

Chaque mois, le Département d’Etat publie un bulletin qui indique les disponibilités des visas immigrants pour ces catégories.

La disponibilité de ces visas est généralement basée sur ce qui est communément appelé la “date de priorité”, qui, en général, est la date de réception par le Gouvernement fédéral de la pétition du demandeur. Puisque le nombre de demandes est en général supérieur aux nombres de visas disponibles dans certaines catégories chaque année, les demandeurs peuvent se retrouver à attendre une réponse pendant plusieurs années.

  • j’aimerais que vous me disiez si à PORTO RICO les lois américaines autorisent un,propriétaire à mettre dehors, du jour au lendemain, un immigré français à la porte âgé de 78 ans ? et ayant toujours payé son loyer sans aucun problème. ???. – Merci de votre réponse rapide car cette personne est seule…

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