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Un nouvel impôt pour les Français de l’étranger

Depuis le vote de la loi de finance rectificative, les Français des Etats-Unis doivent payer des impôts sur leurs revenus fonciers et sur leurs plus-values immobilières à un taux de 15,5%. Une mesure injuste pour certains, logique pour d’autres. Explications avec une avocate fiscaliste.

François Hollande l’avait annoncé lors de sa campagne, les Français de l’étranger seront aussi mis à contribution pour renflouer les caisses de l’Etat. Déjà assujettis à l’impôt sur le revenu, les Français non-résidents vont désormais devoir payer un impôt supplémentaire sur leur patrimoine. Les expatriés qui perçoivent des loyers devront payer des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à hauteur de 15,5%. Ils en étaient auparavant exonérés.

“Le gouvernement a décidé d’aligner la position des résidents sur celle des non-résidents”, confirme Marylène Bonny-Grandil, avocate fiscaliste chez Altexis à Paris. Grâce à ces nouveaux impôts, l’Etat espère récupérer 50 millions d’euros en 2012 et 250 millions en 2013. A droite, on dénonce une double-taxation, ce que dément fortement le gouvernement socialiste. “Le taux augmente mais on ne peut pas parler de double-imposition. L’impôt sur le revenu et la contribution sociale sont deux impôts qui s’ajoutent. Par le biais des conventions fiscales franco-américaines, les expatriés ne seront pas imposés dans les deux pays”, précise cependant Marylène Bonny-Grandil.

Payer pour ne rien recevoir ?

De nombreux Français de l’étranger estiment que cette mesure est injustifiée, car elle demande aux expatriés de cotiser pour des prestations sociales dont ils ne bénéficieront pas. “Ce n’est qu’à moitié vrai”, déclare Marylène Bonny-Grandil. “Avant, les contributions sociales n’étaient appliquées qu’aux impôts liés aux revenus d’activité. Afin de contribuer à la baisse du déficit de la sécurité sociale, on a étendu ces contributions aux revenus du patrimoine. Mais concrètement, le fait de bénéficier de prestations sociales en France n’est pas lié aux revenus fonciers. Donc il n’y a pas de logique à dire, ‘je dois jouir de prestations sociales si je paie ce nouvel impôt'”.

Pour défendre cette mesure impopulaire, le PS et notamment Corinne Narassiguin répètent que cette mesure vise avant tout les entreprises et non pas les particuliers. “Les non-résidents, ce sont avant tout les non-nationaux – banques, fonds de pensions, sociétés d’assurance, particuliers fortunés, etc. – qui investissent dans notre pays, souvent pour des raisons purement spéculatives. Le but est donc aussi de limiter la spéculation immobilière qui est très importante en région parisienne et dans certaines zones très touristiques de notre pays”, affirme la députée socialiste d’Amérique du Nord.

Un argumentaire peu valable pour l’avocate fiscaliste Marylène Bonny-Grandil. “Ce sont bien des personnes physiques qui sont visées, pas spécialement les sociétés. La loi est très claire. Il est évident que c’est le particulier qui va être touché. Mais il est vrai que cela vise aussi à dissuader les investissements spéculatifs car au final le rendement locatif sera moins élevé à cause d’une imposition plus forte. Les non-résidents qui investissent dans l’immobilier pour louer ou pour vendre afin de faire des plus-values seront un peu découragés. L’effet recherché de dissuader l’investissement spéculatif sera donc en partie atteint”.

Certains expatriés souhaiteraient néanmoins que la loi différencie les Français qui spéculent sur l’immobilier pour s’enrichir de ceux qui louent leur appartement le temps de leur mission à l’étranger. Une disposition difficile à imaginer mais possible pour l’avocate fiscaliste. “Ça serait évidemment plus juste. La loi aurait pu prévoir que ceux qui sont fiscalement domicilés en France ne soient pas concernés”.

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