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Une association de consommateurs assigne Netflix en justice pour clauses abusives

L’association de défense des consommateurs CLCV a indiqué lundi avoir assigné en justice le service de vidéo en ligne Netflix, dont le siège est basé au Luxembourg, pour non respect du “droit français du consommateur” en raison de clauses jugées abusives ou trop générales.

La plainte contre le géant américain de la vidéo en ligne par abonnement (SVOD) a été déposée dans la matinée devant le tribunal de grande instance de Paris, a confirmé Olivier Gayraud, chargé de mission consommation au sein de la CLCV. “Même si un groupe est localisé hors de France, dès que son service s’adresse aux consommateurs français, il est tenu de respecter certains droits”, souligne M. Gayraud.

Or l’association souligne qu’à “la lecture des conditions d’utilisation, nous constatons que Netflix (…) ne respecte pas le droit français du consommateur”, selon un communiqué publié lundi. Premier fait reproché par l’association, la possibilité pour Netflix de “changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur”. “La législation permet à un opérateur de communication de modifier les conditions du contrat mais il doit en informer ses clients un mois avant et ces derniers disposent de quatre mois pour résilier leur contrat. Or aucune notification de ce genre n’est prévue dans le contrat” Netflix, s’inquiète Olivier Gayraud.

Par ailleurs, “Netflix se dégage de toute responsabilité”, si la qualité de l’image est dégradée. “C’est une clause qui laisse penser aux consommateurs qu’ils n’ont aucune voie de recours” alors qu’en réalité, “c’est à la justice de se prononcer sur cela”. Mais c’est la clause “sur les conditions de résiliation” (6H) qui cristallise le plus le mécontentement d’Olivier Gayraud : “Netflix se réserve le droit de résilier votre contrat s’il considère qu’il y a une utilisation illégitime du service. Cette clause est bien trop vague et peut donner lieu à de multiples interprétations”.

L’association reproche aussi à Netflix “que certaines conditions d’utilisation renvoient à des textes en anglais” et que d’une manière générale “les conditions générales soient compliquées à trouver”, précise Olivier Gayraud. Netflix n’a pas souhaité “commenter pour l’instant les points spécifiés par l’association CLCV”, que le groupe est “cependant en train d’examiner”, selon un communiqué.

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