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Votre assurance santé est-elle illégale sous ObamaCare ?

Depuis le 1er octobre 2013 et l’entrée en vigueur du régime de santé ObamaCare (ou Affordable Care Act, ACA), tout individu payant des impôts aux Etats-Unis est obligé de souscrire une assurance agréée par la loi. Cette mesure concerne les Américains bien sûr, mais également tous les étrangers de plus de 18 ans résidant depuis plus de onze mois aux Etats-Unis.

La situation se complique lors de la déclaration de revenus, en mars de chaque année. Chaque individu doit justifier auprès de l’IRS, l’équivalent américain du fisc, d’une police d’assurance reconnue (ou ACA-compliant) sous peine de recevoir une amende équivalente à 2,5% de son revenu annuel.

Des garanties minimums obligatoires

Pour qu’elles puissent être reconnues, ObamaCare exige des assurances une série de garanties obligatoires : couverture des soins de médecine courante, des soins d’urgence, des soins hospitaliers, des soins maternité et pédiatriques, des soins préventifs, remboursement des analyses en laboratoires et des médicaments, etc. La suppression du plafond de couverture et du questionnaire d’antécédents médicaux sont également exigés par la loi américaine.

Ces deux derniers points “gênent” les compagnies d’assurance françaises, explique Jean-Paul Barre, un courtier en assurances français insallé en Floride. D’une part, les assureurs “ont peur de se retrouver avec des factures énormes” en raison du coût élevé des soins aux Etats-Unis—environ dix fois supérieur aux tarifs pratiqués en France—et d’autre part, poursuit l’assureur, les compagnies “buttent énormément” sur la suppression du questionnaire de santé : elles seraient “obligées d’accepter tout le monde”. En attendant de plus amples négociations, “les compagnies européennes ne veulent pas proposer de produits agréés ObamaCare”.

A ce jour, aucune compagnie d’assurance française, pas même la Caisse de Sécurité Sociale des Français de l’Etranger (CFE), n’est agréée par l’ACA—ce qui prive nombre de Français installés aux Etats-Unis de leur couverture de santé et les place en situation d’illégalité. Les Français ont été “très choqués” de découvrir que leur assurance française n’était plus valable aux Etats-Unis, qu’ils s’exposaient à de lourdes amendes et que les assurances ACA-compliant américaines étaient trois fois plus chères et moins couvrantes, constate Philippe Marozeau, un représentant en assurances à Atlanta.

“Mixer” les produits

Les Français installés aux Etats-Unis ont la possibilité de passer directement par un assureur américain agréé pour souscrire une assurance. Les assurances américaines, toutefois, sont plus chères que leurs équivalentes françaises. De plus, pour des raisons d’affinité, nombre d’expatriés préfèrent souscrire une assurance française conçue pour l’étranger plutôt qu’une assurance américaine. Ils bénéficient ainsi d’une couverture santé adéquate aux Etats-Unis, mais également lorsqu’ils rentrent en France pour des vacances ou, si pour des questions de langue ou de rapprochement familial, ils choisissent de se faire hospitaliser en France.

Aux Français qui décident de passer directement par un prestataire américain, Jean-Paul Barre recommande, “selon ses revenus”, de se rendre sur le marketplace en ligne, “là où sont les produits les moins chers, mais assez limités dans l’offre et le service”, ou de “faire son marché auprès des compagnies agréées dans l’état où l’on est et faire des comparaisons”.

“Les compagnies françaises n’ont jamais été agréées pour travailler aux Etats-Unis”, répète enfin l’assureur, installé aux Etats-Unis depuis douze ans. D’où la nécessité de “mixer” les produits. La CFE, par exemple, n’est reconnue par ObamaCare que si elle est proposée en addition d’un produit déjà agréé. C’est le principe de la double-couverture. Depuis la signature d’un partenariat en septembre 2015, la CFE propose donc à ses adhérents de souscrire une couverture complémentaire auprès de l’assureur WellAway pour bénéficier d’un produit valable en France et “reconnu dans tous les états des USA”.

C’est à ce jour la seule solution qui permette une couverture équivalente aux Etats-Unis comme en France.

Des amendes étendues aux employeurs

Depuis le 1er novembre 2015, les résidents fiscaux aux Etats-Unis ont trois mois pour souscrire une assurance, à titre personnel ou via un employeur, et en fournir une attestation à l’IRS lors de la déclaration de revenus en mars 2016. Pour une assurance non-agréée, la pénalité est une amende, prélevée directement sur les tax returns, équivalente à $695 par personne, $2,085 par famille, ou 2,5 % des revenus annuels bruts de la famille.

Dans le cas d’une assurance souscrite par un employeur, qui porte donc la responsabilité de l’amende ? “Si vous avez une assurance avec votre employeur et qu’à titre personnel, vous allez payer une amende, c’est que votre employeur a choisi de prendre un contrat qui n’est pas compliant“, explique Jean-Paul Barre. “Donc je pense que la responsabilité, c’est d’abord votre employeur mais c’est également le courtier qui lui a vendu ce produit”.

Beaucoup de courtiers français n’ont pas informé leurs clients que les produits qu’ils avaient n’étaient pas ACA-compliant et qu’ils allaient devoir payer des pénalités, poursuit l’assureur. “C’est à la limite du défaut de conseil.” Vendre un produit d’assurance non agréé, “c’est très grave aux Etats-Unis”.

Depuis le 1er janvier 2015, les pénalités ont été étendues aux entreprises de plus de 100 personnes et à partir du 1er janvier 2016, aux entreprises de plus de 50 personnes. Les pénalités payées par l’entreprise sont beaucoup plus importantes que les pénalités payées au niveau individuel.

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